L’expertise ordonnée par le Tribunal consiste en une mesure d’instruction dont l’objectif est d’abord d’éclairer objectivement les parties elles-mêmes, le Tribunal s’il échet ensuite, sur les aspects techniques du litige porté en Justice.
L’Expert a par ailleurs l’obligation, au stade qu’il estime être le plus approprié, de favoriser la conciliation des parties.
A défaut de l’obtenir, l’Expert dépose au greffe la minute de son rapport constituée d’abord des Préliminaires (I) qui font la relation détaillée des opérations d’expertise, des informations recueillies et des échanges de points de vue, le tout ponctué par un Avis Provisoire (II), ensuite ses Conclusions (III) qui répondent de manière motivée à la mission dévolue à l’Expert.
Les parties et leurs Conseils en reçoivent une copie certifiée conforme.
Le Juge peut décider de la tenue d’une réunion d’installation au Palais de Justice, en sa présence, celle des parties et le cas échéant de l’Expert, lors de laquelle les modalités de l’expertise sont arrêtées. Ceci étant, dans la plupart des cas et dans le cadre des procédures ordinaires, c’est l’Expert qui fixe les date et heure de la première réunion en fonction des convenances des conseils dont l’intervention est connue. Il en est de même des procédures en référé pour autant que ce soit à bref délai.
Lorsqu’il s’agit de désignations sur requête unilatérale, c’est-à-dire en extrême urgence, l’Expert arrête d’office le jour de l’installation. Lors de cette première réunion, l’absence de cause de récusation dans le chef de l’Expert est confirmée, la mission est lue et dispense est éventuellement donnée de communiquer avec les parties par voie recommandée.
Les parties se présentent, généralement représentées par leurs avocats respectifs, et exposent les rétroactes de la procédure et les objectifs qu’elles en attendent. Elles remettent leurs dossiers dûment inventoriés à l’Expert avec copies pour les parties adverses, hors les pièces qui font double emploi.
En fonction de l’objet et de l’importance du litige, l’Expert procède à un premier examen des lieux, sous l’angle de la mission qui lui a été impartie. Dans la mesure où les réponses aux questions techniques soulevées ne peuvent pas être immédiatement apportées, les parties conviennent sur proposition de l’Expert des modalités d’un ou de plusieurs examens complémentaires, voire de mesures d’investigations spécifiques ou du recours à un sapiteur (spécialiste en sa matière).
Durée prévisible de la réunion d’installation : approximativement 2 heures.
L’Expert procède aux constats nécessaires généralement en présence des parties et de leurs Conseillers techniques s’il en est, à moins qu’il ait été préalablement convenu qu’il puisse agir seul, par exemple en cas d’urgence. Les avocats n’assistent généralement pas à ces opérations.
La durée prévisible des réunions techniques sera en principe mentionnée sur les convocations.
Dans la mesure où l’Expert estime être en mesure de livrer ses réponses et les avis qu’il s’est forgé sur l’objet du litige, soit il en fait part aux avocats par écrit, assortis d’une proposition de règlement amiable, soit il réunit les parties pour les renseigner et initier un dialogue entre elles dont l’objectif est de les concilier. Si un accord intervient, il portera sur tous les aspects du litige ainsi que sur la prise en charge définitive des dépens dont une ou plusieurs parties auront fait l’avance (*).
Le Tribunal est tenu d’arrêter un délai durant lequel l’Expert est tenu d’accomplir sa mission. Ce laps de temps, qui court normalement à dater de la réunion d’installation, peut être aménagé en fonction de l’importance et du nombre des opérations d’expertise requises et des délais de réponse dont les parties peuvent convenir, le Juge gardant toutefois seul la maîtrise du délai.
Tant que l’Expert n’en est pas dispensé, tout le courrier adressé aux parties l’est sous pli recommandé confié à la Poste. Toutes les personnes concernées par l’affaire – parties, avocats, conseillers techniques – reçoivent toute la correspondance sauf lorsque la mention « expédition réservée à … » apparaît. Par principe, l’Expert suppose que les lettres qui proviennent d’avocats ont fait l’objet de copies réservées aux Conseils des parties adverses. Lorsque du courrier lui parvient en direct des parties, il en assure la diffusion auprès de tous.
Ce coût sera fonction du barème pratiqué par l’Expert, communiqué lors de la réunion d’installation, du temps qu’il aura consacré à sa mission et de la difficulté de celle-ci. Les parties seront attentives à ce que la hauteur des dépens n’aille pas au-delà d’un juste rapport avec toutes les composantes de l’enjeu du litige. Pour ce faire, à tout moment l’Expert tient à la disposition des parties et de leurs Conseils un relevé de ses prestations et des frais.
L’Expert est autorisé à différer l’accomplissement de sa mission jusqu’à consignation d’une provision sur honoraires, raisonnable et suffisante, qui peut se répartir en plusieurs tranches en fonction des devoirs à mener et des débours à engager, ceci sous réserve de qui il appartiendra (*).
A moins que le Juge n’en décide autrement, il appartient en principe à la partie demanderesse en expertise d’être la plus diligente et de provisionner l’Expert. Rappelons que si l’expertise débouche sur une conciliation, les termes de l’accord transactionnel détermineront la répartition de l’état d’honoraires, frais et débours de l’Expert. En cas de dépôt par l’Expert de ses conclusions, la partie qui s’est montrée la plus diligente sera tenue de régler seule l’état d’honoraires de l’Expert jusqu’à ce que le Tribunal prononce son jugement.
Votre avocat vous fournira toutes les explications complémentaires que vous pourriez souhaiter. Passez toujours par son intermédiaire pour transmettre à l’Expert des documents. Si vous n’avez pas de Conseiller juridique, chaque fois qu’il est nécessaire d’écrire à l’Expert, réservez une copie de votre courrier aux parties adverses.
Le caractère contradictoire de l’expertise doit être garanti à tout instant. Pour cette raison il est INTERDIT aux parties (si ce n’est en cas d’extrême urgence) de contacter l’Expert par téléphone, la conversation n’étant pas entendue par la ou les autres parties à la cause.
Code judiciaire – Section Expertise (fichier PDF)
Barème en matière répressive (fichier PDF)
