ARTICLE I : Dénomination
ARTICLE 2 : Siège de l’association
ARTICLE 3 : But de l’association
ARTICLE 4 : Durée de l’association
TITRE Il : Liens avec le collège national des experts architectes de Belgique et
l’asbl «Nederlandstalig College van Deskundigen Architecten van Belgie»
ARTICLE 5 : Fonctionnement
ARTICLE 6 : Composition
ARTICLE 7 : Commission nationale
TITRE III : Membres
ARTICLE 8 : Membres admissibles
ARTICLE 9 : Liste des membres
ARTICLE 10 : Demande d’admission et recours
ARTICLE 11 : Autres catégories de membres
ARTICLE 12 : Cotisations
ARTICLE 13 : Démission des membres et suspension
ARTICLE 14 : Conséquences de la démission
TITRE IV : Le conseil d’administration
ARTICLE 15 : Nombre d’administrateurs
ARTICLE 16 : Durée du mandat des administrateurs
ARTICLE 17 : Mode de nomination et rémunération des administrateurs
ARTICLE 18 : Cessation de fonction et révocation des administrateurs
ARTICLE 19 : Compétences des administrateurs
ARTICLE 20 : Convocation du conseil d’administration et tenue des réunions
ARTICLE 21 : Procès-verbal des réunions du conseil d’administration
ARTICLE 22 : Administrateur délégué
ARTICLE 23 : Conseiller juridique
ARTICLE 24 : Preuve des décisions
ARTICLE 25 : Bureau du conseil d’administration
TITRE V : L’assemblée générale
ARTICLE 26 : Composition et représentation
ARTICLE 27 : Compétences
ARTICLE 28 : Périodicité
ARTICLE 29 : Date limite de tenue
ARTICLE 30 : Convocation à l’assemblée générale
ARTICLE 31 : Validité et forme des convocations
ARTICLE 32 : Contenu de la convocation
ARTICLE 33 : Modalités pratiques des prises de décisions
ARTICLE 34 : Mode décisionnel
ARTICLE 35 : Modification des statuts
ARTICLE 36 : Mode décisionnel de dissolution
ARTICLE 37 : Exclusion
ARTICLE 38 : Procès-verbal de l’assemblée
TITRE VI : Commission d’agréation
ARTICLE 39 : Composition et compétences
TITRE VII : Comptes et budgets
ARTICLE 40 : Exercice de l’association
ARTICLE 41 : Revenus de l’association
TITRE VIII : Dissolution et liquidation
ARTICLE 42 : Modalités pratiques
ARTICLE 43 : Législation applicable
TITRE IX : Règlement d’ordre intérieur
ARTICLE 44 : Modalités pratiques
TITRE I : Nom - Siège - Durée
ARTICLE I : Dénomination
L’ASBL est dénommée : «Collège des Experts Architectes de Belgique».
ARTICLE 2 : Siège de l’association
Le siège de l’association est établi à 1300 Wavre, Place Bosch, 17 et relève de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.
Le siège de l'association peut être modifié sur décision du conseil d'administration et moyennant information de l'ensemble des membres.
Toute modification du siège social doit être publiée sans délai, aux annexes du Moniteur belge
ARTICLE 3 : But de l’association
L’association a notamment pour but de :
- offrir la possibilité aux architectes-experts d’organiser et de préserver les moyens de formation, de perfectionnement et de recyclage de leurs connaissances techniques et juridiques nécessaires à l’exercice de leurs missions ;
-faciliter l’exercice et la réalisation des missions des architectes-experts en leur communiquant toutes les informations utiles ;
-donner conseil à l‘Ordre des Architectes et aux organisations professionnelles agréées, chargées des intérêts moraux et matériels de leurs membres ;
-informer tous les architectes des leçons qui ont été tirées des missions d’expertise confiées aux architectes-experts ;
-organiser toutes sortes d’activités, en faveur des architectes-experts ;
-informer le grand public des règles et modalités de l’expertise ;
-maintenir entre ses membres le respect strict et scrupuleux des règles de cette branche de leur profession, comme celles de leurs désignations et de leurs missions d’experts ;
-représenter ses membres auprès des autorités fédérales, régionales et locales ;
-gérer la liste des membres.
Elle peut prendre toutes les initiatives ayant directement ou indirectement trait à cet objet.
Elle peut en particulier apporter sa collaboration et s’intéresser à toute activité se rapportant à son objet.
Elle peut en outre entreprendre toutes les activités qui peuvent contribuer à la réalisation de son objet. Dans ce sens, elle peut également, mais uniquement à titre complémentaire, accomplir des actes commerciaux, exclusivement à condition que le produit de ces actes commerciaux soit affecté à l’objet qui était à la base de sa constitution.
ARTICLE 4 : Durée de l’association
L’association est fondée pour une durée illimitée, mais elle peut être dissoute à tout moment suivant les modalités reprises à l’article 42.
TITRE Il : Liens avec le collège national des experts architectes de Belgique et
l’asbl «Nederlandstalig College van Deskundigen Architecten van België»
ARTICLE 5 : Fonctionnement
Afin de régler un certain nombre de questions d’intérêt commun, les asbl «Nederlands College van Deskundigen Architecten van België» et «Collège des Experts Architectes de Belgique» se concertent au sein du «Collège National des Experts Architectes de Belgique » et y prennent des décisions communes dans les matières suivantes :
-Représentation des membres des asbl susmentionnées auprès des diverses juridictions belges et des autorités administratives ;
- Ouverture et entretien, avec le Ministère de la Justice, les magistrats et les juristes, du dialogue nécessaire à la parfaite collaboration de l’expert architecte à l’administration de la Justice en Belgique ;
-Représentation des membres des asbl susmentionnées au sein du Conseil National de l’Ordre des Architectes (CNOA), du Collège International des Experts-Architectes (CIEA), de la Fédération Belge des Associations d’Experts (FEBEX), etc. et gestion des contacts avec ces associations. Si, pour une quelconque raison, le Conseil National de l’Ordre des Architectes venait à disparaître, les asbl susmentionnées représenteraient leurs propres membres auprès de leur Conseil régional ;
-Gestion des contacts et prise en charge de toutes les opérations commerciales avec les éditeurs, les assureurs, etc. ;
-Publication et diffusion régulières de la liste des membres des asbl susmentionnées après que celles-ci aient choisi le ou les imprimeur(s) ;
-Harmonisation des cotisations qu’un membre doit payer à l’une ou l’autre des asbl susmentionnées afin d’y adhérer ;
-Maintien entre les membres des asbl susmentionnées du respect strict et scrupuleux des règles de cette branche de leur profession, comme celles de leurs désignations et de leurs missions d’experts ;
-Désignation d’un éventuel conseiller juridique du Collège National des Experts Architectes de Belgique ;
-Création d’un site internet limité propre au Collège National des Experts Architectes de Belgique qui ne contient que les informations essentielles relatives au Collège National des Experts Architectes de Belgique ainsi qu’un lien vers les sites internet des deux asbl susmentionnées.
Les asbl «Nederlands College van Deskundigen Architecten van België» et «Collège des Experts Architectes de Belgique» pourront en outre se concerter et prendre des décisions communes relatives à d’autres questions non reprises expressément dans la liste susmentionnée sur la base d’une délibération prise en ce sens par leur assemblée générale.
ARTICLE 6 : Composition
Le Collège National des Experts Architectes de Belgique est composé de membres décisionnaires et de membres adhérents.
Les membres décisionnaires sont au nombre de six. Il s’agit du Président de chacune des asbl, de deux personnes à choisir parmi le Vice-Président, le Trésorier ou le Secrétaire de l’asbl «Nederlands College van Deskundigen Architecten van België» et de deux personnes à choisir parmi le Vice-Président, le Trésorier ou le Secrétaire de l’asbl «Collège des Experts Architectes de Belgique».
Seuls les membres décisionnaires du Collège National des Experts Architectes de Belgique sont individuellement convoqués par écrit aux réunions de la Commission nationale et y disposent d’un droit de vote.
Sont membres adhérents tous les membres de l’asbl «Nederlands College van Deskundigen Architecten van België» et de l’asbl «Collège des experts architectes de Belgique» à l’exception des membres de celles-ci qui sont membres décisionnaires du Collège National des Experts Architectes de Belgique.
Les membres adhérents, de même que l’éventuel conseiller juridique du Collège National des Experts Architectes de Belgique et les conseillers juridiques des asbl «Nederlands College van Deskundigen Architecten van België» et de l’asbl «Collège des Experts Architectes de Belgique», peuvent assister aux réunions de la Commission nationale à titre d’observateurs. Ils ont le droit de participer aux débats, mais ne possèdent pas le droit de vote.
La Commission nationale est présidée alternativement par le Président de l’asbl «Nederlands College van Deskundigen Architecten van België» et le Président de l’asbl «Collège des Experts Architectes de Belgique». Le mandat conféré au Président de la Commission nationale est de quatre ans. Le premier mandat de Président de la Commission nationale sera conféré au Président de l’asbl «Nederlands College van DeskundigenArchitecten van België» qui entrera en fonction le 1er janvier 2007.
ARTICLE 7 : Commission nationale
L’asbl «Nederlands College van Deskundigen Architecten van België» et l’asbl «Collège des Experts Architectes de Belgique» se concertent, au sein de la Commission nationale du Collège National des Experts Architectes de Belgique, et y prennent toute décision commune dans les matières visées à l’article 2 des présents statuts.
Cette décision commune est, ensuite, communiquée aux deux asbl dans les 15 jours.
Les deux asbl susmentionnées ne seront tenues par une décision commune prise au sein du Collège National des Experts Architectes de Belgique qu’après approbation de cette décision commune par leur conseil d’administration respectif.
Cette approbation doit intervenir et être communiquée à la Commission nationale du Collège National des Experts Architectes de Belgique le plus vite possible et, au plus tard, dans les deux mois de la communication de la décision.
En cas de non-approbation, les deux asbl veillent également à en avertir la Commission nationale du Collège National des Experts Architectes de Belgique dans le délai susmentionné.
Dans l’hypothèse où une asbl ou les deux asbl s’abstiendrai(en)t de communiquer à la Commission nationale du Collège National des Experts Architectes de Belgique, dans le délai susmentionné, leur décision d’approbation ou de non-approbation de la décision prise au sein de la Commission nationale, cette dernière est présumée non approuvée.
TITRE III : MembresARTICLE 8 : Membres admissibles
Le nombre de membres est illimité, mais doit être de quatre au minimum. Les fondateurs sont les premiers membres effectifs. L’association peut compter des membres effectifs, des membres stagiaires, des membres titulaires de professions associées ou sapiteurs, des membres sympathisants et des membres émérites.
Les membres effectifs, stagiaires, titulaires de professions associées ou sapiteurs, sympathisants ou émérites doivent, outre les conditions mentionnées ci-dessous, adhérer aux statuts et règlements du Collège.
Les membres effectifs s’engagent à être en règle d'assurance RC professionnelle couvrant l'ensemble des activités d'expert.
Les membres effectifs et stagiaires s’engagent à respecter la déontologie de la profession, et en particulier celle relative à l’expertise, établie par l’asbl.
Les modalités de parrainage des nouveaux membres sont définies par le règlement d’ordre intérieur.
1. Sont admis comme membres effectifs, les candidats inscrits depuis au moins cinq ans, en ce non compris les années de stage, à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes qui ont suivi les séminaires de formation dispensés par l’asbl ou peuvent faire preuve d’une compétence reconnue en qualité d’expert architecte, privé ou judiciaire, et qui sont en ordre de cotisation annuelle telle que définie à l’article 12 de ces statuts.
2. Sont admis comme membres stagiaires les candidats qui, ne répondant pas aux conditions décrites ci-dessus, s’engagent à suivre les séminaires de formation pendant les années suivant leur admission ou sur production de preuves d’une formation spécifique équivalente reconnue par l’asbl, et qui sont en ordre de cotisation annuelle telle que définie à l’article 12 de ces statuts.
Les membres stagiaires ne peuvent conserver ce statut que pendant une période maximale de cinq ans. Tout membre stagiaire qui, à l’issue de cette période, n’aurait pas été admis en qualité de membre effectif sera réputé démissionnaire.
3. Sont admises en qualité de membres titulaires de professions associées ou sapiteurs toutes personnes parrainées par deux membres effectifs, dont les activités professionnelles, reconnues comme telles par le conseil d’administration sous conseil du comité d’agréation, relèvent de la construction et des techniques connexes ou du droit de la construction et de l’immobilier, qui souhaitent participer aux activités du CEAB et payent la cotisation annuelle visée à l’article 12 des présents statuts.
4. Sont admises en qualité de membres sympathisants toutes personnes physiques qui souhaitent participer aux activités de l’asbl et payent la cotisation annuelle visée à l’article 12 des présents statuts.
5. Sont admis en qualité de membres émérites les membres effectifs qui en font la demande, admis à la pension et qui justifient d’au moins 25 années en qualité de membres effectifs du CEAB.
ARTICLE 9 : Liste des membres
La qualité de membre à part entière revient exclusivement aux membres effectifs et aux membres stagiaires.
Les membres effectifs et stagiaires sont ceux dont le nom est mentionné dans le registre des membres tenu au siège de l’association et dont une copie est déposée au greffe du tribunal de commerce, conformément à l’article 26, novies, 1, 3° de l’actuelle législation.
En cas de modification de la composition de l’association, une copie de la liste des membres doit être déposée dans un délai d’un mois à compter de la date anniversaire du dépôt des statuts.
Les dispositions légales sont uniquement applicables aux membres effectifs et stagiaires.
Les membres titulaires de professions associées ou sapiteurs, sympathisants et émérites sont uniquement affil iés pour bénéficier des activités de l’asbl. Ils n’ont pas de droit de vote à l’assemblée générale. Les droits et obligations des membres titulaires de professions associées ou sapiteurs, sympathisants et émérites sont inscrits dans un règlement d’ordre intérieur.
Chaque membre, tant effectif que stagiaire, titulaires de professions associées ou sapiteurs, sympathisants et émérites, est censé participer activement à l’organisation de l’association.
ARTICLE 10 : Demande d’admission et recours
Toute personne souhaitant devenir membre doit adresser sa demande écrite au conseil d’administration. La candidature est alors transmise par le conseil d’administration à la commission d’agréation.
La commission d’agréation examine la candidature lors de sa prochaine réunion et rend un avis sur celle-ci. Cet avis est consultatif. Il est notifié au candidat et au conseil d’administration par lettre simple ou courriel.
L’admission d’un nouveau membre est décidée par le conseil d’administration à la majorité des trois quarts des administrateurs, la majorité des administrateurs devant être présente.
En cas de refus d’admission, le candidat non admis peut introduire un recours contre cette décision de refus auprès de la Commission nationale du Collège National des Experts Architectes de Belgique selon les modalités prévues dans le règlement d’ordre intérieur. Le conseil d’administration est tenu par la décision prise par la Commission nationale du Collège National des Experts Architectes de Belgique.
Le candidat non admis ne peut présenter une nouvelle candidature qu’à l’expiration d’un an à compter de la date de la décision de refus par le conseil d’administration.
ARTICLE 11 : Autres catégories de membres
Le conseil d’administration peut, sous les conditions à déterminer par lui-même, créer d’autres catégories de membres. Leurs droits et devoirs sont mentionnés dans le règlement d’ordre intérieur.
ARTICLE 12 : Cotisations
Les membres effectifs, stagiaires, titulaires de professions associées ou sapiteurs, ainsi que les membres sympathisants paient une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par l’assemblée générale.
Le montant maximum de la cotisation est de 500 euros.
Les membres émérites sont dispensés du payement de la cotisation annuelle.
ARTICLE 13 : Démission des membres et suspension
Chaque membre peut à tout moment se retirer de l’association. La démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée. Le membre démissionnaire n’est pas dispensé de payer la cotisation due pour l’année au cours de laquelle il a démissionné.
Peut également être réputé démissionnaire chaque membre effectif, stagiaire et sympathisant qui reste en défaut de payer sa cotisation à l’expiration d’un délai d’un mois commençant à courir à compter de la date de l’accusé de réception de la lettre recommandée ou du courriel lui rappelant de payer sa cotisation.
Jusqu’au moment de la décision de l’assemblée générale, le conseil d’administration peut suspendre les membres qui se sont rendus coupables d’une infraction grave aux statuts ou aux règles d’honorabilité et de bienséance, ainsi que les membres qui ont été radiés du tableau de l’Ordre des Architectes ou de la liste des stagiaires.
Les sanctions disciplinaires de suspension et de radiation, prononcées par l’Ordre des Architectes, impliquent ipso facto pour le membre sa démission de l’asbl.
L’exclusion d’un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
ARTICLE 14 : Conséquences de la démission
Les membres démissionnaires ou exclus et leurs ayants droit ne participent pas au patrimoine de l’association, et ne peuvent par conséquent jamais réclamer le remboursement ou l’indemnisation des cotisations versées ou apports faits.
En cas de réinscription, un membre démissionnaire est de respecter les modalités du titre III, relatives à la catégorie d’inscription souhaitée.
TITRE IV : Le conseil d’administrationARTICLE 15 : Nombre d’administrateurs
L’association est gérée par un conseil d’administration comptant au minimum six membres effectifs et au maximum 12 membres effectifs. Si l’assemblée générale ne compte que quatre membres, le conseil d’administration ne compte que trois personnes. Le nombre d’administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de membres de l’assemblée générale.
ARTICLE 16 : Durée du mandat des administrateurs
Les administrateurs sont nommés pour quatre ans.
Le mandat d’un administrateur peut être renouvelé indéfiniment si ce dernier change de fonction au sein du conseil d’administration.
Par contre, le mandat d’un administrateur ne peut être renouvelé qu’une seule fois pour une même fonction au sein du conseil d’administration. Il ne peut être dérogé à cette limitation qu’à titre exceptionnel par l’assemblée générale.
ARTICLE 17 : Mode de nomination et rémunération des administrateurs
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale à la majorité simple, quel que soit le nombre de membres présents et/ou représentés.
Les mandats des administrateurs, membres du comité d’agréation et des chargés de mission, sont défrayés selon les modalités décidées par le conseil d’administration, dans les limites du budget voté par l’assemblée générale. Dans ces mêmes limites, ils peuvent être remboursés des frais qu’ils ont avancés dans le cadre de l’exécution de leur mandat.
Les actes se rapportant à la nomination des administrateurs doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et doivent être publiés dans un délai de trente jours après le dépôt (par extrait) aux annexes du Moniteur belge.
ARTICLE 18 : Cessation de fonction et révocation des administrateurs
Le mandat des administrateurs se termine par la révocation par l’assemblée générale, par la démission, par l’expiration du mandat (le cas échéant), par le décès ou en cas d’interdiction légale.
La révocation par l’assemblée générale est décidée à la majorité simple du nombre de membres présents et/ou représentés. Elle doit toutefois être mentionnée explicitement à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Un administrateur démissionnaire est tenu de notifier sa démission par écrit au conseil d’administration. Cette démission entre immédiatement en vigueur à moins que, en raison de cette démission, le nombre minimum d’administrateurs ne soit devenu inférieur au nombre minimum prévu par les statuts. Le cas échéant, le conseil d’administration est tenu de convoquer dans un délai de deux mois l’assemblée générale qui doit assurer le remplacement de l’administrateur en question et qui doit l’en informer par écrit.
En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Les actes se rapportant à la cessation de fonction et la nomination des administrateurs doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et doivent être publiés (par extrait) aux annexes du Moniteur belge dans un délai de trente jours à compter du dépôt.
ARTICLE 19 : Compétences des administrateurs
Le conseil d’administration gère les affaires de l’association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Le conseil d’administration a dans sa compétence tous les actes que la loi ne réserve pas expressément à l’assemblée générale. Il agit en tant que demandeur et en tant que défendeur dans toutes les procédures judiciaires et décide s’il sera ou non usé de voies de recours.
Le conseil d’administration nomme et révoque les membres du personnel, ainsi que les personnes physiques ou morales avec lesquelles il contracte. Il fixe le mode de calcul de leurs éventuelles rémunérations.
Le conseil d’administration nomme et révoque les membres du personnel et fixe leurs rémunérations.
Le conseil d’administration exerce ses pouvoirs en tant que collège.
Le conseil d’administration ne peut décider valablement que si la majorité des administrateurs est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas d’égalité de voix, celle du président ou celle de son remplaçant est prépondérante. Ce remplaçant sera, par ordre : Vice-président, secrétaire, trésorier ou finalement un administrateur élu à la majorité simple des présents.
ARTICLE 20 : Convocation du conseil d’administration et tenue des réunions
Le conseil d’administration est convoqué par le président ou par deux administrateurs.
Les réunions du conseil d’administration sont présidées par le président. Si celui-ci est empêché ou absent, la réunion est présidée par le vice-président ou à défaut le plus âgé des administrateurs présents.
ARTICLE 21 : Procès-verbal des réunions du conseil d’administration
Il est rédigé un procès-verbal de chaque réunion du conseil d’administration et inscrit dans le registre destiné à cet effet. Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes sont valablement signés par le président et le secrétaire. En l’absence de ces administrateurs, deux autres administrateurs peuvent valablement signer ces documents.
ARTICLE 22 : Administrateur délégué
Le conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, nommer un administrateur délégué ou directeur qui sera chargé de la gestion journalière. Celui-ci règle les affaires courantes et s’occupe de la correspondance journalière et signe valablement au nom de l’association à l’égard des établissements bancaires publics et privés et de tous autres établissements.
ARTICLE 23 : Conseiller juridique
Le conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, désigner un conseiller juridique. Ce conseiller juridique peut être présent aux réunions du conseil d’administration et participer aux débats.
ARTICLE 24 : Preuve des décisions
Les administrateurs qui agissent au nom de l’association ne doivent pas fournir à des tiers la preuve d’une décision ou d’une autorisation quelconque.
ARTICLE 25 : Bureau du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit, en son sein, un bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier.
Ils sont nommés par le conseil d’administration à la simple majorité qui décide valablement si la majorité des administrateurs est présente.
Le président, ayant pouvoir de représentation et de signature au nom de l’asbl, représente l’asbl dans tous les actes de la vie civile, administrative, et en justice, s’il y a lieu. Il convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d’administration. En cas d’empêchement, le président est remplacé par le vice-président qui dispose des mêmes pouvoirs.
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale. Il tient le registre des membres prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites.
Le trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l’asbl. Il perçoit les recettes. Il effectue tout paiement et garde les pièces justificatives. Il prend toutes les mesures propres à assurer les recouvrements. Il présente et fait approuver les comptes et les budgets de l’asbl, ainsi que sa situation financière à l’assemblée générale. En cas d’empêchement, le trésorier est remplacé par un autre membre du conseil d’administration désigné par le président.
La cessation de fonction de ces personnes mandatées peut se produire :
a) soit volontairement par la personne mandatée elle-même, qui présente sa démission par écrit au conseil d’administration
b) soit par révocation par le conseil d’administration à la simple majorité des voix, qui décide valablement à ce sujet si la majorité des administrateurs est présente. La décision de révocation prise par le conseil d’administration doit toutefois être notifiée à la personne intéressée sous pli recommandé dans un délai de sept jours civils.
Les actes concernant la cessation de fonction et la nomination des personnes habilitées à représenter l’association doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et doivent être publiés dans les trente jours qui suivent le dépôt (par extrait) aux annexes du Moniteur belge. Les personnes mandatées exercent leurs pouvoirs individuellement ou ensemble.
TITRE V : L’assemblée générale
ARTICLE 26 : Composition et représentation
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et stagiaires en règle de cotisation et est présidée par le président du conseil d’administration ou par le plus âgé des administrateurs présents.
Un membre peut cependant se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre effectif et stagiaire. Toutefois, un membre ne peut représenter que deux autres membres maximum.
ARTICLE 27 : Compétences
L’assemblée générale est exclusivement compétente pour :
-la modification des statuts ;
-la nomination et la révocation des administrateurs ;
-la décharge aux administrateurs ;
-l’approbation du budget et des comptes ;
-la dissolution volontaire et la liquidation de l’association ;
-l’exclusion d’un membre de l’association ;
-la transformation de l’association en une société à but social ;
-la nomination et la révocation d’un membre de la commission d’agréation ;
-l’extension des hypothèses où les asbl «Nederlands College van Deskundigen Architecten van België» et «Collège des Experts Architectes de Belgique» peuvent se concerter et prendre des décisions communes au sein du Collège National des Experts Architectes de Belgique ;
-tous les cas où c’est requis par les présents statuts.
ARTICLE 28 : Périodicité
L’assemblée générale est valablement convoquée par le conseil d’administration ou par le président chaque fois que cela est requis par l’objet de l’association. Elle doit être convoquée au moins une fois par an pour approuver les comptes de l’exercice précédent et pour dresser le budget de l’exercice suivant.
ARTICLE 29 : Date limite de tenue
L’assemblée générale se réunit dans les six mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.
ARTICLE 30 : Convocation à l’assemblée générale
Le conseil d’administration est en outre tenu de convoquer l’assemblée générale lorsque 1/5 des membres effectifs et stagiaires en font la demande au conseil d’administration par lettre recommandée dans laquelle sont mentionnés les points de l’ordre du jour à traiter. Dans ce cas, le conseil d’administration est tenu de convoquer l’assemblée générale dans les 15 jours ouvrables avec indication dans l’ordre du jour des points demandés.
ARTICLE 31 : Validité et forme des convocations
Pour être valables, les convocations à l’assemblée générale doivent être envoyées, par au moins un administrateur en fonction, à tous les membres effectifs et stagiaires par lettre simple, ou par lettre recommandée ou par courriel au moins huit jours ouvrables avant l’assemblée.
Elles doivent être signées par le président ou deux administrateurs.
ARTICLE 32 : Contenu de la convocation
La convocation, qui mentionne le lieu, la date et l’heure de l’assemblée, contient l’ordre du jour qui est fixé par le conseil d’administration. Tout point proposé par écrit par 1/20e des membres effectifs et stagiaires doit également être inscrit à l’ordre du jour. Ce point doit évidemment être signé par 1/20e des membres effectifs et stagiaires et être remis au président du conseil d’administration au moins deux jours ouvrables avant l’assemblée. Des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour ne peuvent en aucun cas être traités.
ARTICLE 33 : Modalités pratiques des prises de décisions
Les décisions de l’assemblée générale peuvent être prises par consentement des membres exprimé par écrit selon les modalités décrites dans un règlement d’ordre intérieur.
ARTICLE 34 : Mode décisionnel
Dans des cas ordinaires, et sauf stipulation contraire dans les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes et représentées. En cas de parité des voix, celle du président ou de celui qui préside l’assemblée à ce moment-là est prépondérante.
ARTICLE 35 : Modification des statuts
Il ne peut être décidé d’une modification des statuts que si cette modification est mentionnée en détail à l’ordre du jour d’une assemblée générale et si au moins deux tiers des membres effectifs et stagiaires sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée peut être convoquée conformément aux présents statuts.
Celle-ci pourra prendre une décision valable, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Cette deuxième assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours civils qui suivent la première assemblée. Chaque modification des statuts requiert en outre une majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, également à la deuxième assemblée générale. Il ne peut être décidé d’une modifi cation de l’objet de l’association qu’à la majorité de 4/5 des voix.
Après chaque modification des statuts, les modifications et les statuts entièrement coordonnés après cette modification seront déposés au greffe du tribunal de commerce. La modification doit être publiée (par extrait) aux annexes du Moniteur belge dans les trente jours qui suivent le dépôt.
ARTICLE 36 : Mode décisionnel de dissolution
En cas de dissolution volontaire de l’association, les mêmes règles que celles prévues pour la modification des présents statuts sont applicables.
ARTICLE 37 : Exclusion
En cas d’exclusion d’un membre, les mêmes règles que celles prévues pour la modification des présents statuts sont applicables.
Les membres effectifs, stagiaires, titulaires de professions associées ou sapiteurs, sympathisants ou émérites peuvent être exclus du Collège :
- En cas d’inobservation des statuts et des règlements spéciaux,
- Lorsque par leur affiliation ou leurs agissements, ils portent préjudice aux intérêts du CEAB.
- Pour les cas mentionnés à l’article 13.
Avant de fixer à l’ordre du jour de l’assemblée générale l’exclusion d’un membre, le conseil d’administration doit soumettre la demande d’exclusion d’un membre à la commission d’agréation pour avis. La commission d’agréation est chargée d’instruire la demande d’exclusion et de rendre un avis sur cette demande. Cet avis est consultatif. Il est notifié au membre dont l’exclusion est proposée et au conseil d’administration par lettre simple ou par courriel.
Le président de l’assemblée générale au cours de laquelle la demande d’exclusion sera débattue doit informer l’ensemble des membres de l’assemblée générale du contenu de l’avis de la commission d’agréation avant qu’il soit passé au vote sur ce point de l’ordre du jour.
Le membre dont l’exclusion est demandée par le conseil d’administration doit être informé des griefs qui lui sont reprochés selon les modalités prévues par le règlement d’ordre intérieur et entendu par la commission d’agréation et l’assemblée générale.
En cas d’exclusion, le membre exclu peut introduire un recours contre cette décision d’exclusion auprès de la Commission nationale du Collège National des Experts Architectes de Belgique selon les modalités prévues dans le règlement d’ordre intérieur. Le conseil d’administration est tenu par la décision prise par la Commission nationale du Collège National des Experts Architectes de Belgique.
ARTICLE 38 : Procès-verbal de l’assemblée
Un procès-verbal de chaque assemblée est rédigé. Ce procès-verbal est signé par le président et par le secrétaire, et est inscrit dans un registre spécial. Ce registre peut être consulté par les membres et par les tiers intéressés au siège de l’association. Les extraits seront valablement signés par le président et le secrétaire ou par deux administrateurs et en leur absence, par deux membres de l’assemblée générale.
TITRE VI : Commission d’agréationARTICLE 39 : Composition et compétences
La commission d’agréation est composée d’au moins trois membres élus parmi les membres effectifs par l’assemblée générale à la majorité simple, et à tout moment révocable par celle-ci. Elle se réunit soit sur convocation par le président, soit de sa propre initiative.
Elle est chargée de rendre un avis sur toute demande d’admission. Cet avis est consultatif. Il est notifié au conseil d’administration par lettre simple ou par courriel. Le conseil d‘administration avisera le candidat de la décision.
La commission d’agréation est également compétente pour instruire les demandes d’exclusion de membres émanant du conseil d’administration et rendre un avis sur cette demande. Cet avis est consultatif. Il est notifié au conseil d’administration par lettre simple ou par courriel. Le conseil d‘administration avisera le candidat de la décision.
TITRE VII : Comptes et budgetsARTICLE 40 : Exercice de l’association
L’exercice de l’association prend cours le premier janvier et se termine le 31 décembre.
Le conseil d’administration arrête les comptes de l’exercice écoulé et prépare le budget de l’exercice suivant. L’un et l’autre sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale qui est tenue dans les six mois à compter de la date de clôture de l’exercice.
Deux vérificateurs aux comptes sont nommés parmi les membres effectifs de la présente asbl par le conseil d’administration à la majorité simple si la majorité des administrateurs est présente. Dans le cas contraire, un nouveau conseil devra être convoqué pour atteindre le quorum requis.
ARTICLE 41 : Revenus de l’association
Les revenus de l’association sont composés :
-des cotisations versées par les membres effectifs, stagiaires, titulaires de professions associées ou sapiteur et sympathisants (voir article 12) ;
-des subventions, des dons et des donations qu’elle peut recevoir ;
-de toutes ses autres recettes ;
-de toutes les activités organisées par l’association.
TITRE VIII : Dissolution et liquidation
ARTICLE 42 : Modalités pratiques
Sauf en cas de dissolution judiciaire et en cas de dissolution de plein droit, seule l’assemblée générale peut décider de la dissolution à condition que les deux tiers des membres effectifs et stagiaires soient présents ou représentés à l’assemblée générale et qu’en outre une majorité de quatre cinquièmes accepte de dissoudre l’association volontairement. La proposition de dissolution volontaire de l’association doit être mentionnée expressément à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à cette assemblée générale, une deuxième assemblée générale doit être convoquée qui délibèrera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, mais à condition qu’une majorité de quatre cinquièmes se déclare d’accord pour dissoudre volontairement l’association.
En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale ou à son défaut, le tribunal, nomme un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs, ainsi que les conditions de la liquidation.
Après apurement du passif, l’actif sera transféré à une association sans but lucratif. L’assemblée générale décidera de l’affectation exacte de l’actif.
La décision de dissolution, la nomination et la cessation de fonction des liquidateurs seront déposées au greffe du tribunal de commerce. La décision de dissolution, la nomination et la cessation du mandat des liquidateurs doivent être publiées par extrait aux annexes du Moniteur belge dans les 30 jours qui suivent le dépôt.
ARTICLE 43 : Législation applicable
La loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002, reste applicable pour tout ce qui n’est pas prévu ou réglé dans les présents statuts.
TITRE IX : Règlement d’ordre intérieur
ARTICLE 44 : Modalités pratiques
Le conseil d’administration peut établir un règlement d’ordre intérieur qui est soumis à l’assemblée générale. Ce règlement est destiné à préciser les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux ayant trait à l’administration interne de l’asbl ou aux recours introduits auprès de la Commission nationale par un candidat non admis par le conseil d’administration ou un membre exclu par l’assemblée générale.
Fait à Wavre, le 22 février 2016, en trois exemplaires.
Olivia AUQUIER,
Cédric BOURGOIS,
Pierre FRANCOTTE,
Claudio IODICE,
Thierry MODAVE,
Christian VAN NIEUWENHOVE,
Riccardo ZUCCOLINI,
