Formation à l'expertise / reportée à septembre

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Le Collège des Experts Architectes de Belgique a été reconnu comme formateur agréé par le SPF Justice afin de dispenser la formation à l’expertise suivant les conditions reprises dans l’Arrêté Royal du 30 mars 2018.

Le programme des cours répond à l’Arrêté royal du 30 mars 2018 en matière de formation et connaissances juridiques pour l’inscription au registre national des experts judiciaires.

Cette formation à l’expertise est dispensée par des juristes spécialisés et des Experts Architectes et comporte un programme de six jours.

Pour rappel, la loi prévoit la possibilité d'obtention de dispenses dans certaines conditions très précises :

- Il est possible d’obtenir une dispense totale de fournir le certificat en connaissances juridiques, si on peut prouver que l’on a été actif comme expert judiciaire durant une période ininterrompue de 15 ans avant le 1er décembre 2016 (soit de décembre 2000 à décembre 2016) et que l’on s’est suffisamment recyclé durant cette période (article 555/13 §2 du CJ).

- Pour les personnes qui ne sont pas dans les conditions de l’article 555/13 §2 du CJ, l’article 7§2 de l’Arrêté royal relatif aux formations juridiques stipule que le ministre de la Justice ou le fonctionnaire délégué par lui peut dispenser partiellement ou totalement les titulaires d'un diplôme délivré par une institution d'enseignement reconnue pour une formation dont le programme de formation contient certains ou tous les modules spécifier à l’article 5 de ce même arrêté royal.

Art. 5. La formation connaissances juridiques pour les experts doit comprendre au moins les modules suivants, dont la durée minimale est indiquée en heures de cours :
1. Organisation judiciaire, principes généraux du droit de la procédure civile, principes généraux du droit de la preuve et des moyens de preuve en matière civile (6 heures);
2. Principes généraux du droit de la procédure pénale, principes généraux du droit de la preuve en matière pénale et de l'enquête préliminaire en matière pénale (6 heures);
3. Expertise amiable et expertise judiciaire, arbitrage et médiation. Registre national des experts judiciaires (4 heures);
4. Désignation de l'expert, déroulement de l'expertise et rapport en matière civile, intervention du juge, honoraires et frais en matière civile (10 heures);
5. Désignation de l'expert judiciaire, déroulement de l'enquête et rapport en matière pénale, indemnité légale et tarification des prestations en matière pénale (6 heures);
6. Responsabilité, assurance et déontologie de l'expert judiciaire (4 heures).

Ces dispenses (totale ou non) sont accordées au cas par cas, en fonction des informations et éléments de preuve qui seront transmis aux SPF JUSTICE.
Les demandes doivent être adressées par mail au service du registre national, avec tous les éléments de preuves nécessaires.

La formation est validée par une évaluation. Cette examen portera sur la totalité de la formation pour ceux qui suivent toute la formation et sur la partie pénale uniquement pour ceux qui ne suivent que les modules pénaux.

Jour 1 : 16/09

Jour 2 : 23/09

Jour 3 : 30/09 (modules pénaux de 10h05 à 12h15)

Jour 4 : 7/10 (modules pénaux de 13h00 à 16h00)

Jour 5 : 14/10 (modules pénaux de 10h05 à 12h15)

Jour 6 : 19/10 (modules pénaux de 8h00 à 12h15)

Examen le 18/11

Lieu de la formation
Site IFAPME – Bâtiment G2
Rue Saucin, 70 à 5032 Isnes (Gembloux)
Plan accès UWA : Cliquez ici

Coût de la formation
Pour les membres de la CEAB sans chèques formations 1635 € (ou 875 € avec chèques formation)
Pour les non-membres sans chèques formations 1565 € (ou 945 € avec chèques formation)
Pour ceux qui ont suivi la formation précédente pour laquelle le SPF ne reconnait pas d'antériorité, membres CEAB 500 € et pour les non-membres 550 €.

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