Déconfinement : l'avis du SPF JUSTICE

Vous trouverez ci-dessous un courrier que le confrère Alain COPPE, président de l'ABEX a rédigé suite aux contacts de nos associations avec le SPF en parallèle des contacts avec la ligne COVID19. Comme toujours, nous comptons sur votre expertise pour adapter ces recommandations au cas par cas en vous souvenant qu'à ce jour, les réunions physiques doivent rester l'exception, même si cela peut sembler contradictoire avec l'apparent (dé)confinement général.

COMMENT PROCEDER POUR POURSUIVRE NOS MISSIONS D’EXPERTISES JUDICIAIRES ?

La pandémie Covid-19 demande, de se conformer au prescrits de l’Arrêté Royal de pouvoirs spéciaux n°2 (9 avril 2020). Nous devons également, tout en respectant les mesures de prudence sanitaire, poursuivre notre engagement à suivre les prescrits de la déontologie des Experts judiciaires

En relation directe avec d’autres associations d’experts (CNEAB, CIBEX), nous avons interpellé quelques Magistrats et Madame Brigitte COLLIN, Conseiller au service du registre national des experts judiciaires et des traducteurs/interprètes jurés, afin de savoir comment agir conformément à ces deux obligations qui, aujourd’hui, paraissent à l’un ou l’autre expert comme contradictoires.

Et pourtant, à y bien regarder, nous pouvons nous y retrouver avec un peu de bon sens et les orientations données par l’un ou l’autre magistrat et judicieusement rappelées par Madame COLLIN.

Elle nous rappelle que l’annexe de l’arrêté ministériel du 18 mars 2020 consacre que les Experts judiciaires font partie des « services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population (…) » au même titre que d’autres professions essentielles.

Ensuite, elle nous rappelle qu’en cas de ressenti de la moindre difficulté, les choix que nous devrons faire doivent suivre un contact préalable avec le Magistrat qui nous a nommé. Trop souvent, les Experts pensent, à tort, que moins ils « dérangeront » le Juge qui a rédigé leur mission mieux cela sera. Or, lorsque l’on parle avec les Magistrats c’est tout le contraire qui s’affiche. Les Juges sont demandeurs de dialogue afin d’éviter toute imprécision et désirent travailler en toute transparence avec « leur » Expert.

Il s’agira donc d’éventuellement interroger le Juge pour une difficulté rencontrée ou d’une éventuelle impossibilité de remplir la mission suivant la manière dont elle a été rédigée dans le jugement de nomination. Rappelons qu’il s’agit là de l’un des principes de base repris au Code judiciaire.

Un contact avec les parties et/ou leurs avocats en leur expliquant un éventuel danger sanitaire ou un cas de force majeure est également très important. N’oublions pas que la majorité des personnes qui se retrouve à la cause d’un dossier judiciaire ont déjà des difficultés de compréhension. Il nous appartient de les éclairer au mieux et de leur expliquer nos éventuelles difficultés.

Il sera important de dialoguer avec les parties alors même que c’est l’absence de celui-ci qui est la cause de la majorité des litiges portés devant le Tribunal.

Cela permettra également d’avoir un contact - sinon commun, en tout cas conjoint - avec le Juge afin de réorienter la mission de l’expert judiciaire ou de l’aménager dans le double but de rencontrer les exigences liées à la pandémie en cours et d’aboutir au but final : éclairer le mieux possible le Tribunal sur la partie technique du litige qui lui est soumis.

En cas de force majeure ou de risque sanitaire élevé, nul doute que le Magistrat prendra en compte l’avis que l’Expert lui exposera.

Rappelons aussi que toutes les mesures sanitaires de base doivent être mise en œuvre :

-Respecter les distances physiques

-Porter, si nécessaire, un masque

-Disposer de moyen de désinfection ou pour se laver les mains.

-Mise en place de mesures spécifiques liées au constats, techniques ou physiques, à réaliser.

-Rappeler aux participants les règles d’hygiène de base.

Enfin, il sera important de noter dans le(s) rapport(s) intermédiaire(s), dans les procès-verbaux de réunions et dans le rapport final les mesures spécifiques mises en œuvre suite à la pandémie et les aménagements de mission ou de constat que nous aurons dû organiser en accord avec les parties à la cause et leurs conseils ou suite à une consultation du Juge.

Bref, le bon sens doit primer : pas de risque inutile mais la mise en œuvre de mesures permettant de poursuivre notre activité d’auxiliaire de justice tout en préservant la santé des participants à nos réunions. C’est dans cet esprit que nous privilégierons, quand c’est possible, les réunions organisées par visio-conférence.

Nous espérons vous avoir éclairé quelque peu sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour poursuivre vos missions en cours

En vous souhaitant, pour vous et les vôtres, une parfaite santé, recevez l’expression de nos sentiments les plus confraternels.