SPF - Note frais de justice
La loi du 23 mars 2019 (MB 19/04/2019) et l’arrêté d’exécution du 15 décembre 2019 (MB du 27/12/2019) esquissent une toute nouvelle méthode de travail en matière de gestion des frais de justice.
A partir du 1er janvier 2020, des bureaux de taxation en matière de frais de justice en matière pénale voient le jour.
Il est donc nécessaire de conclure des arrangements clairs vis-à-vis de cette transition. A cet effet, il faut faire la distinction entre 3 situations.
A. réquisition en 2020, état de frais daté de 2020;
B. réquisition en 2019 ou plus tôt, état de frais daté de 2019;
C. réquisition en 2019 ou plus tôt, état de frais daté de 2020
