Régistre National des Experts judiciaires - statu quo

Afin d’actualiser les informations transmises aux membres du CEAB, nous avons repris contact avec le Ministère où, à l’égard de la constitution du Registre national définitif, c’est toujours le statu quo :

- L’Arrêté royal relatif à la formation n’est toujours pas publié en raison de remarques émanant du Conseil d’Etat ;

- L’Arrêté royalrelatif aux commissions d’agréation n’est pas publié en raison également de remarques émises par l’inspecteur des Finances ;

La situation n’évoluera donc pas avant plusieurs mois...

Wait and see...