Proposition modification ROI

Afin de s’adapter aux dispositions relatives à la constitution du Registre National des Experts, les modifications suivantes seront soumises au vote lors de l'Assemblée Générale de février 2018.

Les modifications concernent les points formation.

Article 3.4 (version originale) : Formation continue et attribution annuelle des points formation

Conformément au vœu de la magistrature, le CEAB incite ses membres à une formation continue dans les matières techniques et jurisprudentielles qui les concernent. Les architectes-experts inscrits qui justifient d’une telle formation font l’objet d’une mention spéciale dans l’annuaire. Pour cela le minium de points requis sur une année est de sept.

Les points sont attribués comme suit :
- 1 point pour la participation à l’AG du Collège ou à un voyage professionnel organisé par celui-ci.
- 3 points par demi-journée de formation (2 à 4 heures)
- 5 points par journée complète (5 heures et plus) dispensée au sein ou à l’extérieur du Collège,
- 1à5 points par page d’article technique dont la publication est reconnue par le comité d’agréation

Ces points sont attribués sur base d’une attestation de participation et moyennant validation par le comité d’agréation. Ces attestations doivent être transmises au Collège au plus tard 8 jours ouvrables avant la tenue de l’assemblée générale annuelle. Au-delà des sept points minimum requis par an, le reliquat est reporté sur l’année suivante, avec cependant un maximum de sept points.

Article 3.4 (sera soumise au vote) : Formation continue et attribution annuelle des points formation

L’expert judiciaire inscrit au Registre National est soumis à une obligation de formation continue dans son domaine et dans le domaine juridique. Les membres effectifs judiciaires du CEAB s’engagent à s’y conformer.

Cette obligation de formation continue est de 20 heures par an, traduites en points à raison d’un point par heure avec report des points excédentaires sur l’année suivante.Le membre est responsable du suivi de sa formation continue. Il doit déclarer avant le 31 janvier de chaque année, sur l’intranet du CEAB, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation pour l’année écoulée, en joignant l’intégralité des attestations de présence remises par les organismes de formation et il peut, de la même manière, justifier des formations complémentaires qu'il aurait suivies.

Les autres membres effectifs ou stagiaires qui satisfont aux mêmes conditions font également l’objet d’une mention spéciale dans l’annuaire électronique ou papier s’il en est.
Le Conseil d’Administration reçoit les déclarations et en assure le contrôle. Il attribue les points formation et établit les attestations requises. Ces tâches peuvent être déléguées au comité d’agréation."

Les points sont attribués comme suit :
- 1 point pour la participation à l’AG du Collège ou à un voyage professionnel organisé par celui-ci.
- 3 points par demi-journée de formation (2 à 4 heures)
- 5 points par journée complète (5 heures et plus) dispensée au sein ou à l’extérieur du Collège,
- 1à5 points par page d’article technique dont la publication est reconnue par le comité d’agréation

Ces points sont attribués sur base d’une attestation de participation et moyennant validation par le comité d’agréation. Ces attestations doivent être transmises au Collège au plus tard 8 jours ouvrables avant la tenue de l’assemblée générale annuelle. Au-delà des sept points minimum requis par an, le reliquat est reporté sur l’année suivante, avec cependant un maximum de sept points.