Fini le serment en fin de rapport?
Suppression du serment en fin de rapport? Vous en êtes certains?
Début de cette année les experts ayant prêté serment recevait un courrier contenant notamment cette information du SPF Justice :
1.1 Si vous avez répondu à l’invitation qui vous a été envoyée et avez prêté serment entre les mains du premier président du ressort de la cour d’appel de votre domicile.
Vous avez répondu à vos obligations légales. Vous pouvez légalement porter le titre d’expert judiciaire et signer vos rapports d’expertise à ce titre.
A partir du 30 décembre 2019, nous vous invitons à clôturer votre rapport d’expertise en indiquant, dans l’ordre ci-dessous, comme prévu par l’article 555/11 du code judiciaire, les informations suivantes :
1. votre numéro d’identification. Il s’agit du numéro commençant par EXP ...... qui vous a été communiqué à l’occasion de votre prestation de serment ;
2. suivi de votre signature ;
3. suivie de votre nom ;
4. suivi de votre titre « expert judiciaire »
Vous devez parapher toutes les autres pages
Vous ne devez plus apposer la formule de prestation de serment à la fin de votre rapport. Les autres dispositions de l’article 978 § 1er du code judiciaire restent applicables.
Le Code judiciaire est toutefois plus nuancé en son article 555/14 (texte repris dans son intégralité ci-dessous) en précisant que le serment vaut pour toutes les missions qui seront ensuite confiées à l'intéressé en sa qualité d'expert judiciaire. Donc pour les missions antérieures à la prestation de serment, la formule antérieure est à apposer en fin de rapport.
Ces informations vous sont envoyées grâce aux retour d'expérience et discussions avec le Tribunal de première Instance de Bruxelles. N'hésitez pas à nous faire part de vos retours d'expérience qui pourraient également être utiles aux autres membres du CEAB!
