Création de la confédération des évaluateurs

Ce 15 décembre 2021, se tient une réunion des fédérations d'experts en vue de la mise en place de la confédération des évaluateurs immobiliers.

Le but de la démarche est de trouver un accord commun entre les différentes Associations présentes en vue de « labelliser » de manière commune la profession d’Evaluateur immobilier telle qu’elle est décrite dans le Code de Droit économique.

Exposé de la situation

Le titre d’expert immobilier est trop général.

Il faudrait plutôt parler d’expert en constat, expert en assurance ou expert en état des lieux par exemple. Pour l’Evaluation immobilière, le mieux serait peut-être d’utiliser le titre « d’Evaluateur immobilier » qui est le terme utilisé dans l’article 133 du Code du droit économique.

Des bases de données telles que Immoversus commencent à se créer et L’IPI ainsi que Federia ont déjà lancé des invitations pour discuter du problème des évaluateurs immobiliers.

D’où l’importance de souligner le fait qu’il y a urgence d’intervenir et de prendre la main avant que d’autres Associations s’en chargent.

Des listes d’Evaluateurs immobiliers existent au niveau bancaire sur lesquelles apparaissent des experts qui ne sont membre d’aucune Association. Une autre liste est celle reprise par VLABEL. Elle n’utilise pas les mêmes critères que les Associations et reprend tous les géomètres de la Région flamande. Aussi les banques ne l’utilisent pas et chaque banque travaille à sa manière et choisit l’Association qu’elle préfère.L’exemple est cité de l’ING qui ne travaille qu’avec des géomètres-experts membre de l’UGEB, les experts de la CIBEX et le Ricks.

Dans la pratique

L’idée serait de créer une confédération (= Association de Fédération) qui représentera le secteur des Evaluateurs immobiliers. NCDAB, CEAB, OBGE-BOLE, Cibex, Kavex et Abex seraient les fondateurs.D’autres Associations pourraient demander à en faire partie.

L’agréation des membres se ferait au départ des Association qui sont membres agréés de la nouvelle confédération.Ceci implique une harmonisation des critères entre les différentes Associations.Les critères minimums pourraient être par exemple les suivants :

Connaître et maîtriser minimum 3 méthodes de recherche de valeur
Pratiquer les critères minimums de qualité des rapports
Connaître le code de mesurage CMS – Eureal
Adhérer à une déontologie propre aux Evaluateurs immobiliers fixée par le ROI
Avoir pratiqué ou suivi un stage de minimum X années en évaluation immobilière
Être agréé en évaluation immobilière par une Association professionnelle qui est membre de la Confédération
….. ?

Dès la fondation, le 1^er objectif serait d’aller voir la BNB, le Législateur et les banques.Cela donnera plus de poids et sera meilleur pour l’image du métier.

Il y aurait une cotisation annuelle de 50€, par exemple, pour se faire membre.Ce qui permettrait de faire face aux frais de fonctionnement.

On pourrait envisager de protéger le titre d’Evaluateur immobilier par une loi mais il faut tenir compte du fait que la procédure sera longue (par la loi cadre « Verhagen » = +/- 10 ans et par la loi cadre « Laruelle » +/- 2 à 3 ans).