Webinar assurance collective AR-CO

Les discussions concernant les nouvelles conditions d'assurances comme évoqué à l'AG ont été finalisées consécutivement à la Loi Peeters publiées en 2019. Les nouvelles conditions sont disponibles. Une vidéoconférence a été organisée le jeudi 18 juin 2020 à 17h30 durant laquelle Maître VINCENT a présenté celles-ci.

Cette soirée a également été l'occasion de faire le point sur les conditions d'applications à ce jour également, trop souvent méconnues, dont la période de couverture, l'étendue territoriale, la postériorité obligatoire légalement en cas d'arrêt d'activité...

Combien, comment et quand payer ma cotisation pour cette assurance ?

Dans l'ancien système, le payement couvre une période du 1er juillet au 1er juillet de l'année suivante. Si vous avez payé votre prime AR-CO (distincte de la cotisation CEAB) l'an dernier, vous êtes donc couvert jusqu'au 1er juillet 2020. Dans ce cas, le prochain payement couvrira une période d'un an et demi, donc jusqu'au 1er janvier 2022. Étant donné les modifications en cours, le délai pour le payement de la prime pour la période à venir a été rallongé au 1er août 2020.

Nous vous invitons à attendre de prendre connaissance des nouvelles conditions générales et particulières avant de payer ce montant.

En cas de renouvellement de cotisation

Un montant de 475 € sera à payer pour le 1er août 2020 au plus tard sur le compte du CEAB BE72 3630 12 42 3316 BBRUBEBB en indiquant en communication « nom de la société (en cas de payement par une société) / nom et prénom de la personne physique assurée + assurances 2020/2021 ». La période de couverture couverte s'étendra jusqu'au 1er janvier 2022.

En cas de nouvelle cotisation

Un montant de 275 € sera à payer pour le 1er août 2020 au plus tard sur le compte du CEAB BE72 3630 12 42 3316 BBRUBEBB en indiquant en communication « nom de la société (en cas de payement par une société) / nom et prénom de la personne physique assurée + assurances 2020 ». La période de couverture couverte s'étendra jusqu'au 1er janvier 2021.

En cas de non renouvellement de la cotisation et/ou d'arrêt d'activité

Nous vous demandons de prendre contact avec l'AR-CO concernant la question des primes de postériorité qui sont obligatoires depuis la Loi DUCARME du 9 mai 2019.

Le CEAB remercie Maître VINCENT pour son intervention et son contrôle attentif des conditions proposées.

Le 19 juin 2020

Pour ceux qui étaient absents, voici quelques notes prises au vol lors de cette soirée

ARTICLE 1.5 : Expertise porte sur un immeuble situé en Belgique

• Expert belge avec juridiction belge sur immeuble à l’étranger
• Réponse ARCO => Passerelle avec article 2.3 des conditions générales => Ajout de garantie moyennant un avenant
• Conséquence => déclaration spécifique à l’ARCO

ARTICLE 1.5 : Convention de mission

• Il a été fait valoir que les expertises judiciaires ne faisaient pas l’objet d’une convention vu qu’il s’agit d’une désignation par un tribunal
• La formulation initiale a été adaptée => « un écrit » qui peut être un jugement ou une convention contractuelle, ou un simple e-mail, => peu de formalisme mais il faut à la base un document qui précise le cadre de la mission comme expert, conseiller technique, conciliateur,...

ARTICLE 2 : objet de l’assurance

• Comme exp. jud. : responsabilité extra contractuelle
• Comme conseil technique : responsabilité contractuelle
incidence sur les montants couverts
incidence sur la duré resp contractuelle : 10 ans => commence à la fin de la mission resp extra contractuelle : 5 ans => commence à l’apparition du dommagemais avec une durée max de 20 ans à partir du fait générateur
• Exclusion générale
  • /!\ « missions non-déclarées => voir article G dans les cond. particulières => article 2.2=> pas de déclaration à faire

• 2.3 : Ajout de garanties moyennant avenant
  • On décèle que ces conditions générales sont +/- issues de clauses générales de contrat d’assurance architecte …
  • Pour l’expert cela ne change pas ou peu mais il faut toutefois tenir à l’œil de faire une déclaration spéciale à l’ARCO
• 2.5 : Période
  • Pour qu’il y ait couverture d’assurance il faut que le sinistre soit :
    • Mise en demeure émanant d’un tiers pendant la durée du contrat d’assurance pour un sinistre qui s’est produit pendant la période de la police
    • Attention au cumul des deux conditions
      • Couverture de postériorité
        • Règle ce qui se passe APRES la couverture d’assurance
          • 3 postériorités => voir article 6 des CG
            • 6.1.1 : postériorité obligatoire
              • Prévue par la loi du 09/05/2019
              • Couverture obligatoire pendant 3 ans après la fin de ses activités => payante
              • Payable uniquement si l’assuré arrête ses activités
              • Postériorité de 36 mois prise en charge par l’assureur dans le cas où l’assuré change d’assurance (mais reste en activité) et si le risque n’est pas couvert par un autre assureur => gratuit pour l’assuré
              • /!\ aux conditions d’antériorité
            • 6.1.2 : postériorité facultative
              • On est pas dans une assurance décennale
              • On peut souscrire une couverture plus étendue pour couvrir sa responsabilité contractuelle (10 ans)
            • voir conditions particulières au point I
      • Couverture d’antériorité
        • Missions terminées avant la prise de vigueur de la police et pour un sinistre qui surviendrait pendant la police
        • Pas couverte !
        • voir Article 5

ARTICLE 10 : Exclusions

• Les seules exclusions possibles sont celles de la loi
• Il a été fait valoir que l’exclusion liée aux « virus informatiques » n’était pas légale
• => /!\ car ARCO a introduit un cas supplémentaire de faute lourde : pas de couverture si manquement de back up, antivirus à jour, … !
• Clauses classiques
• Clauses classiques

ARTICLE 14 : Obligations en cas de sinistre

ARTICLE 18 : Direction du litige et choix des conseils

Analyse des nouvelles CONDITIONS PARTICULIERES de l’assureur professionnel ARCO

• Etendue de la garantie :

• Les montants minimas sont requis par la loi
• ARCO est soit à ce niveau soit au-dessus
• => /!\ responsabilité contractuelle / extra contractuelle
• => /!\ responsabilité exploitation
• => ARCO a introduit une définition qui nuance
  • Dommages en cours de mission : RC exploitation
  • Manquements à la mission même
• Objet confié
  • Est-ce un élément de preuve prélevé pendant les investigations
    • /!\ si élément apporte la preuve unique
    • ARCO estime que c’est la RC prof
    • ARCO dit que c’est < > et renvoie à une définition mais cette définition n’est pas claire => Faiblesse

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