Nouveautés en RW pour les remblais

Nouveautés en RW pour les remblais

L'équipe InfoXCCT nous a informés que l' "Arrêté du Gouvernement Wallon du 05/07/2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière" entre en vigueur ce 01/11/2019. Dès cette date, l'entièreté des prescriptions sous le titre "07.3 Gestion des terres excavées" (et suivants) du CCTB 01.07 seront obsolètes.

Dates et étapes clés :

  • Dès le 01/11/2019, tout cahier spécial des charges qui prévoit des travaux de terrassement et de gestion des terres doit tenir compte de ce nouveau cadre légal et intégrer ces dispositions lors de sa rédaction. De même, un avenant doit pouvoir être envisagé à tout contrat initial passé avant le 01/11/2019, lorsque ce type de travaux est réalisé après cette date.
  • De plus, à partir du 01/05/2020, un certificat de contrôle qualité des terres doit être joint à toute demande d'offre, à tout cahier spécial des charges pour l'exécution des travaux ou, dans le cas de contrats-cadre, est communiqué au plus tard à la commande de travaux. Cette disposition s’applique aux cahiers spéciaux des charges des marchés publiés postérieurement à cette date du 01/05/2020 ; elle ne s’applique donc pas aux cahiers spéciaux des charges des marchés publiés avant cette date.
  • Il est également important de rappeler que, depuis le 01/09/2018, le remblayage au moyen de terres et de matières pierreuses naturelles (en fonction du volume remblayé) est une activité soumise à permis d’environnement.

De nouvelles prescriptions types seront disponibles pour le titre "03.7 Gestion des terres excavées" (et suivants) dans la version du CCTB 2022 prévue fin 2020.

Pour en savoir plus :