Mise en place du Registre / News
Mesdames, Messieurs les experts judiciaires,
Comme vous le savez, les inscriptions provisoires dans le Registre national des experts judiciaires et des traducteurs et interprètes jurés prendront fin le 30 novembre 2022.
Le Service du Registre national reçoit de plus en plus de questions concernant le passage du « Registre provisoire » au « Registre définitif » ainsi que sur ses conséquences pratiques.
Nous comprenons vos interrogations et inquiétudes, c’est pourquoi nous souhaitons attirer votre attention sur les points suivants :
- À partir du 01/12/2022, nous ne procèderons plus qu’à des inscriptions dans le Registre « définitif ». Ce qui veut dire que, à partir de cette date, les personnes qui souhaiteront demander et obtenir leur inscription dans le Registre devront nous apporter la preuve qu’elles remplissent toutes les conditions imposées par l’article 555/8 du Code judiciaire et donc, notamment nous fournir un certificat de connaissances juridiques ou avoir obtenu une dispense de suivre la formation en connaissances juridiques.
Pour rappel :
- Pour obtenir une dispense totale de suivre la formation connaissances juridiques, vous devez nous apporter la preuve que vous avez été actif comme expert judiciaire durant une période ininterrompue de 15 ans avant 2016 (soit de 2001 à 2016 ) et que vous vous êtes suffisamment recyclé durant cette période (article 555/13, § 2, du Code judiciaire).
- Pour obtenir une dispense partielle de suivre certains cours obligatoires de la formation en connaissances juridiques (article 7, § 2, de l’arrêté royal du 30 mars 2018), vous devrez nous fournir la preuve que vous êtes en possession d’un diplôme délivré par une institution d'enseignement reconnue dont le programme de formation contient certains ou tous les modules spécifiés à l’article 5 de ce même arrêté royal formation (voir ci-dessous) :
- Pour les personnes qui sont actuellement déjà provisoirement inscrites dans le Registre, nous vous rappelons que pour obtenir votre inscription dans le Registre « définitif », vous devez également nous fournir votre certificat de connaissances juridiques ou avoir demandé et obtenu la dispense totale de suivre la formation en connaissances juridiques.
- , nous avons décidé devous accorder un délais supplémentaire d’1 an pour vous mettre en ordre. Nous vous demandons pour cela de bien vouloir prendre contact, par mail, avec le Service du Registre national.
- 02/552 28 56
- 02/552 26 29
- 02 552 28 61
Art. 5. La formation connaissances juridiques pour les experts doit comprendre au moins les modules suivants, dont la durée minimale est indiquée en heures de cours
- Organisation judiciaire, principes généraux du droit de la procédure civile, principes généraux du droit de la preuve et des moyens de preuve en matière civile (6 heures);
- Principes généraux du droit de la procédure pénale, principes généraux du droit de la preuve en matière pénale et de l'enquête préliminaire en matière pénale (6 heures);
- Expertise amiable et expertise judiciaire, arbitrage et médiation. Registre national des experts judiciaires (4heures);
- Désignation de l'expert, déroulement de l'expertise et rapport en matière civile, intervention du juge, honoraires et frais en matière civile (10 heures);
- Désignation de l'expert judiciaire, déroulement de l'enquête et rapport en matière pénale, indemnité légale et tarification des prestations en matière pénale (6 heures);
- Responsabilité, assurance et déontologie de l'expert judiciaire (4 heures).
La procédure d’inscription dans le Registre définitif prévoit que votre dossier doit être soumis à l’avis préalable de la Commission d’agrément.
Pour rendre son avis, La commission d’agrément vérifie si vous remplissez toutes les conditions imposées par l’article 555/8 du Code judiciaire et notamment si vous êtes en possession du certificat de connaissances juridiques ou si vous avezobtenu une dispense de suivre la formation en connaissances juridiques.
Sur base de cet avis, le fonctionnaire délégué par le ministre prendra une décision d’inscription qui sera actée dans un document officiel. Cette inscription sera valable pour 6 ans. Vous recevrez préalablement une demande de paiement des droits d’inscription. La procédure d’inscription ne sera finalisée qu’après paiement. Vous ne devrez plus reprêter serment.
Nous avons commencé à soumettre à l’avis de la Commission d’agrément les dossiers des personnes qui sont en ordre de formation ou de dispense.
Dès que nous recevons un certificat de connaissances juridiques ou accordons une dispense totale de suivre la formation, nous inscrivons le nom de la personne concernée sur la liste des dossiers à soumettre à la Commission.
Avant de soumette votre dossier à l’avis de la Commission d’agrément, nous prendrons préalablement contact avec vous, par mail, pour obtenir votre accord et vérifier les compétences que vous souhaitez voir valider dans le Registre définitif.
La procédure est déjà presque finalisée pour un certain nombre d’entre vous. Une fois celle-ci achevée, vous recevrez votre arrêté d’inscription ainsi que votre carte de légitimation.
La liste des dossiers qui sont en attente d’examen par la Commission d’agrément s’allonge de jour en jour. Il nous sera matériellement impossible d’obtenir, pour tous les dossiers, l’avis de la Commission d’agrément, avant la date du 30-11-2022.
Nous attirons une nouvelle fois votre attention sur l’importance de s’inscrire au plus vite à une formation en connaissances juridiques et de communiquer la preuve de cette inscription au Service du Registre national.
Les informations présentes sur le site du SPF Justice ne sont plus à jour et seront adaptées prochainement.
Le Service du Registre national reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire ou question sur votre situation personnelle à l’adresse email et numéros suivants :
Si vous avez déjà eu un contact au sujet de votre dossier, merci de rappeler votre gestionnaire de dossiers au numéro indiqué dans sa signature.
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour le service du Registre national des experts judiciaires
et des traducteurs , interprètes et traducteurs-interprètes jurés
Brigitte COLLIN
