Indexation Frais de Justice Circulaire - 131/5

Indexation Frais de Justice Circulaire - 131/5

Nous vous informons de la publication au Moniteur belge du 25 septembre 2018 de la Circulaire 131/5 relative à l’indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale.

La présente circulaire vise à communiquer les montants indexés des indemnités auxquelles ont droit les prestataires de services réquisitionnés par les autorités judiciaires. Par la circulaire ministérielle n° 131quater du 31 janvier 2013, les indemnités prévues dans le cadre des frais de justice ont été indexées pour la dernière fois. L’indexation de ces montants est basée sur l’indice du mois de décembre 2012. L’indexation des montants payés pour les divers types de frais de justice trouve ses origines dans l’article 148 de l’AR du 28 décembre 1950, le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive. Entre-temps, le principe de l’indexation de toutes formes de salaires, traitements et indemnités a été consacré dans la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi, qui, à cette même occasion, a bloqué l’indexation pour une période déterminée jusqu’au moment où la population avait économisé 2 % de ses revenus professionnels. Ce fut le cas en avril 2016.

Concrètement, tous les montants sont augmentés de 4,65 %, à l’exception de :

1.ceux des analyses de sang en vue de l’examen des drogues au volant, qui ne datent que de l’AR du 27/11/15 et ceux des analyses génétiques avec un autre arrêté de la même date. L’augmentation est de 1,99 % .

2.les nouveaux tarifs des traducteurs et interprètes sont également indexés comme ils sont plus récents que le saut d’index et donc pas soumis à celui-ci. L’augmentation se chiffre à 1,9 %

Cette indexation produit ses effets à partir du 1er janvier 2018 étant donné que l’art. 149 du Règlement général le stipule ainsi.

Pour de plus amples informations concernant le contenu et l’application de la présente circulaire, vous pouvez contacter le secrétariat du service des frais de justice, de préférence par mail (Secret.FraisJustice.Gerechtskosten@just.fgov.be)ou au numéro 02-552 25 13. Le secrétariat transmettra votre demande aux personnes compétentes. La présente circulaire est d’application immédiate aux réquisitions introduites à partir du jour de la publication de la présente circulaire au Moniteur belge (soit ce jeudi 04/10/2018).

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