Fin du Registre temporaire des experts judiciaires
Reçu du SPF
Mesdames, Messieurs les experts judiciaires,
Comme vous le savez, les inscriptions provisoires dans le Registre national des experts judiciaires et des traducteurs et interprètes jurés prendront fin le 30 novembre 2022.
Le Service du Registre national reçoit de plus en plus de questions concernant le passage du « Registre provisoire » au « Registre définitif » ainsi que sur ses conséquences pratiques.
Nous comprenons vos interrogations et inquiétudes, c’est pourquoi nous souhaitons attirer votre attention sur les points suivants :
- À partir du 01/12/2022, nous ne procèderons plus qu’à des inscriptions dans le Registre « définitif ». Ce qui veut dire que, à partir de cette date, les personnes qui souhaiteront demander et obtenir leur inscription dans le Registre devront nous apporter la preuve qu’elles remplissent toutes les conditions imposées par l’article 555/8 du Code judiciaire et donc, notamment nous fournir un certificat de connaissances juridiques ou avoir obtenu une dispense de suivre la formation en connaissances juridiques.
Pour rappel :
- Pour obtenir une dispense totale de suivre la formation connaissances juridiques, vous devez nous apporter la preuve que vous avez été actif comme expert judiciaire durant une période ininterrompue de 15 ans avant 2016 (soit de 2001 à 2016 ) et que vous vous êtes suffisamment recyclé durant cette période (article 555/13, § 2, du Code judiciaire).
- Pour obtenir une dispense partielle de suivre certains cours obligatoires de la formation en connaissances juridiques (article 7, § 2, de l’arrêté royal du 30 mars 2018), vous devrez nous fournir la preuve que vous êtes en possession d’un diplôme délivré par une institution d'enseignement reconnue dont le programme de formation contient certains ou tous les modules spécifiés à l’article 5 de ce même arrêté royal formation (voir ci-dessous) :
- Pour les personnes qui sont actuellement déjà provisoirement inscrites dans le Registre, nous vous rappelons que pour obtenir votre inscription dans le Registre « définitif », vous devez également nous fournir votre certificat de connaissances juridiques ou avoir demandé et obtenu la dispense totale de suivre la formation en connaissances juridiques.
NB : il est possible que les règles pour obtenir cette dispense changent dans les semaines à venir. Nous vous en informerons, si c’est le cas.
Art. 5. La formation connaissances juridiques pour les experts doit comprendre au moins les modules suivants, dont la durée minimale est indiquée en heures de cours
- Organisation judiciaire, principes généraux du droit de la procédure civile, principes généraux du droit de la preuve et des moyens de preuve en matière civile (6 heures);
- Principes généraux du droit de la procédure pénale, principes généraux du droit de la preuve en matière pénale et de l'enquête préliminaire en matière pénale (6 heures);
- Expertise amiable et expertise judiciaire, arbitrage et médiation. Registre national des experts judiciaires (4heures);
- Désignation de l'expert, déroulement de l'expertise et rapport en matière civile, intervention du juge, honoraires et frais en matière civile (10 heures);
- Désignation de l'expert judiciaire, déroulement de l'enquête et rapport en matière pénale, indemnité légale et tarification des prestations en matière pénale (6 heures);
- Responsabilité, assurance et déontologie de l'expert judiciaire (4 heures).
La procédure d’inscription dans le Registre définitif prévoit que votre dossier doit être soumis à l’avis préalable de la Commission d’agrément.
Pour rendre son avis, La commission d’agrément vérifie si vous remplissez toutes les conditions imposées par l’article 555/8 du Code judiciaire et notamment si vous êtes en possession du certificat de connaissances juridiques ou si vous avezobtenu une dispense de suivre la formation en connaissances juridiques.
Sur base de cet avis, le fonctionnaire délégué par le ministre prendra une décision d’inscription qui sera actée dans un document officiel. Cette inscription sera valable pour 6 ans. Vous recevrez préalablement une demande de paiement des droits d’inscription. La procédure d’inscription ne sera finalisée qu’après paiement. Vous ne devrez plus reprêter serment.
- Si vous nous avez déjà envoyé, par mail, votre certificat de connaissances juridiques ou si vous avez obtenu une dispense totale de formation, vous ne devez rien faire.
- Si vous avez directement uploadé votre certificat dans le Registre, merci de nous en informer par mail.
- Si vous êtes en possession de votre certificat et que vous ne nous l’avez pas encore transmis, merci de nous l’envoyer au plus vite par mail.
- Si vous n’avez pas le certificat et que vous pensez être dans les conditions pour obtenir une dispense de formation, vous pouvez nous envoyer le plus rapidement possible, par mail, un dossier de demande avec tous les documents justificatifs.
- Si vous êtes inscrit à une formation en connaissances juridiques qui débute en septembre, nous vous demandons de nous envoyer la preuve de votre inscription, par mail.
Nous avons commencé à soumettre à l’avis de la Commission d’agrément les dossiers des personnes qui sont en ordre de formation ou de dispense.
Dès que nous recevons un certificat de connaissances juridiques ou accordons une dispense totale de suivre la formation, nous inscrivons le nom de la personne concernée sur la liste des dossiers à soumettre à la Commission.
