Des nouvelles de la liste des experts judiciaires

Vous trouverez ci-dessous des informations issues du site du SPF Justice.

En voici quelques extraits :

"La loi du 10 avril 2014 prévoit d’établir deux nouveaux registres belges reprenant :

- les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés ;
- les experts judiciaires.

Ces deux nouveaux registres nationaux poursuivent un double objectif :

- donner un aperçu des personnes auxquelles il peut être fait appel ;
- et surtout offrir une garantie de qualité.

Les registres seront, en d’autres termes, la garantie pour le justiciable des compétences professionnelles et de connaissances juridiques des traducteurs, des interprètes et des experts judiciaires.

Timing

La loi entrera en vigueur le 1er décembre 2016. À compter de cette date, la personne qui souhaite travailler comme traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré ou comme expert judiciaire devra être enregistrée dans les registres nationaux. La demande d’enregistrement sera introduite via l’application e-Deposit. La fonction d’enregistrement dans e-Deposit sera active durant la première quinzaine du mois de novembre.

Important : Même si par le passé vous étiez déjà actif comme traducteur, interprète ou expert judiciaire, vous pouvez provisoirement vous enregistrer sur la base des dispositions transitoires. Vous disposez ensuite d’une période de cinq ans pour vous enregistrer définitivement.

Enregistrement

Éléments importants dans le cadre de la demande d’enregistrement :

• Vous êtes une personne physique (pas une personne morale).
• Vous êtes âgé de 21 ans au moins (uniquement pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés).
• Vous êtes un ressortissant ou un habitant d’un État membre de l’Union européenne.
• Vous n’avez pas été condamné à une peine correctionnelle ou criminelle.
• Vous déclarez par écrit devant le ministre de la Justice que vous adhérez au code de déontologie.
• Vous déclarez par écrit devant le ministre de la Justice que vous vous tenez à la disposition des autorités judiciaires.
• Vous disposez des aptitudes professionnelles et des connaissances juridiques nécessaires.
• En qualité d’expert judiciaire, vous disposez de l’expérience pertinente dans votre domaine d’expertise.
• Vous avez prêté serment.

Décision

Le ministre de la Justice approuve ou non votre demande d’enregistrement. Pour ce faire, il se base notamment sur l’expérience et les aptitudes professionnelles pertinentes.

Après l’enregistrement

La personne qui est enregistrée dans le registre national reçoit, de la part du ministre de la Justice, un numéro d’identification. Elle reçoit également une carte de légitimation dont le modèle est défini par le Roi. Cela ne s’applique qu’aux personnes qui sont enregistrées définitivement, pas à celles qui font appel aux dispositions transitoires.

Législation

Loi de 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés
Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales