COVID et EXPERTISES

A la demande d'un de nos membres, nous avons interrogé le SPF ainsi :

Disposez-vous de directives par rapport aux mesures COVID et en particulier sur l’application du CST dans les expertises judiciaires.
Le principe de base d’une expertise judiciaire est de respecter la contradiction.
Qu’en est-il de la tenue d’une expertise judiciaire dans un endroit où le CST est d’application comme dans un hôpital ou une maison de retraite ? Ou si par exemple, la réunion doit se tenir dans un café ou une salle de réception faute d’endroit disponible pour tenir la réunion sur les lieux litigieux ?
Les visiteurs sont en principe obligés d’avoir le CST (contrairement au personnel). Dans le cadre d’une expertise judiciaire, on ne peut pas quand même pas limiter les intervenants à ceux qui disposent d’un CST, ni même demander qui est vacciné, ce qui relève de la vie privée.
Par ailleurs, l’expert judiciaire lui-même n’est pas nécessairement vacciné…
Avez-vous des informations à nous communiquer à ce sujet ?

La réponse est la suivante

Comme indiqué dans mes mails des 28-07-2020 et 25-10-2020, la mise à exécution d’une mission d’expertise judiciaire est de la responsabilité du magistrat mandant et il faut respecter les règles sanitaires imposées par les autorités locales et nationales. Dès lors, si vous êtes empêché d’exécuter une mission d’expertise, pour une des raisons évoquées dans votre mail, vous devez en référer au magistrat compétent et voir avec lui quelles sont les alternatives possibles et acceptables.

Au final, le 973.2 n'est pas loin...