Formation à l'expertise agéée
Ce ne fut pas chose aisée... Toutefois, avec l'assiduité de plusieurs membres du CA mené par le Confère Pierre FRANCOTTE, le CEAB est maintenant agréé pour donner sa formation à l'expertise, reconnue par le SPF JUSTICE.
L'agréation pour bénéficier des chèques formation est en cours via l'Union Wallonne des Architectes.
La formation devrait se donner fin 2020! Les dates vous seront communiquées prochainement, en commençant par les modules pénaux qui permettront de compléter la formation donnée en 2017.
Pour rappel, la loi prévoit la possibilité d'obtention de dispenses dans certaines conditions très précises :
- Il est possible d’obtenir une dispense totale de fournir le certificat en connaissances juridiques, si on peut prouver que l’on a été actif comme expert judiciaire durant une période ininterrompue de 15 ans avant le 1er décembre 2016 (soit de décembre 2000 à décembre 2016) et que l’on s’est suffisamment recyclé durant cette période (article 555/13 §2 du CJ).
- Pour les personnes qui ne sont pas dans les conditions de l’article 555/13 §2 du CJ, l’article 7§2 de l’Arrêté royal relatif aux formations juridiques stipule que le ministre de la Justice ou le fonctionnaire délégué par lui peut dispenser partiellement ou totalement les titulaires d'un diplôme délivré par une institution d'enseignement reconnue pour une formation dont le programme de formation contient certains ou tous les modules spécifier à l’article 5 de ce même arrêté royal.
Art. 5. La formation connaissances juridiques pour les experts doit comprendre au moins les modules suivants, dont la durée minimale est indiquée en heures de cours :
1. Organisation judiciaire, principes généraux du droit de la procédure civile, principes généraux du droit de la preuve et des moyens de preuve en matière civile (6 heures);
2. Principes généraux du droit de la procédure pénale, principes généraux du droit de la preuve en matière pénale et de l'enquête préliminaire en matière pénale (6 heures);
3. Expertise amiable et expertise judiciaire, arbitrage et médiation. Registre national des experts judiciaires (4 heures);
4. Désignation de l'expert, déroulement de l'expertise et rapport en matière civile, intervention du juge, honoraires et frais en matière civile (10 heures);
5. Désignation de l'expert judiciaire, déroulement de l'enquête et rapport en matière pénale, indemnité légale et tarification des prestations en matière pénale (6 heures);
6. Responsabilité, assurance et déontologie de l'expert judiciaire (4 heures).
Ces dispenses (totale ou non) sont accordées au cas par cas, en fonction des informations et éléments de preuve qui seront transmis aux SPF JUSTICE.
Les demandes doivent être adressées par mail au service du registre national, avec tous les éléments de preuves nécessaires
En résumé, tous les experts inscrits provisoirement doivent, soit avoir obtenu la dispense totale, soit fournir le certificat en connaissances juridiques, pour pouvoir s’inscrire dans le registre définitif.
