Assurance en « Responsabilité civile professionnelle »

Assurance en « Responsabilité civile professionnelle »

Le 9 mai 2019, un arrêté royal a été voté modifiant les dispositions légales en matière d’assurance en responsabilité civile pour les acteurs de la construction.

Ce texte est entré en vigueur au 1er juillet 2019 et s’applique à tous les intervenants du secteurs : architectes, géomètres-experts, coordinateurs de sécurité-santé, responsables et conseillers PEB et tous prestataires de services qui effectuent leurs prestations dans le cadre de travaux immobiliers.

Au vu de cette législation fédérale, la couverture de la responsabilité civile ne peut être inférieure, par sinistre, à :

  • 1.500.000 EUR pour les dommages résultant de lésions corporelles ;
  • 500.000 EUR pour le total des dommages matériels et immatériels ;
  • 10.000 EUR pour les objets confiés à l’assuré par le maître d’ouvrage ;

avec une limite annuelle de 5.000.000 EUR, tous sinistres confondus.

A la lecture de ce texte, les assurés devrait encore couvrir leur responsabilité pour une période de 3 ans après la cessation de ses activités.

Les demandes en réparation effectuées par écrit dans un délai de 36 mois à compter de la fin du contrat d’assurance qui se rapportent :

  • à un dommage survenu pendant la durée de ce contrat ; ou
  • à des actes ou des faits pouvant donner lieu à un dommage, survenus et déclarés pendant la durée du contrat ;

sont également couvertes par le contrat d’assurance.

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