La base de données de la BCE (Banque Carrefour des Entreprises) reprend les informations relatives aux différents accès professionnels que les entreprises peuvent acquérir sous l’appellation légale de « capacités entrepreneuriales ». Elle est alimentée par les informations en provenance de la TVA, de l’ONSS, des guichets d’entreprises et de diverses autres instances. Pour les architectes, experts ou non, force est de constater qu’il est parfois difficile de s’y retrouver lorsqu’ils veulent vérifier si une entreprise possède les compétences nécessaires avant de laisser le maître de l’ouvrage contracter avec cette dernière.
Or, certains tribunaux considèrent que le devoir de conseil des architectes leur impose de contrôler ces accès. Certains jugements considèrent également que cette obligation s’étend aux sous-traitants des entrepreneurs contractants et que tout contrat signé
avec un entrepreneur qui n’a pas la capacité entrepreneuriale pour les travaux concernés doit être sanctionné de nullité absolue.
Dans ce contexte, il semble nécessaire pour les architectes d’au moins en comprendre le fonctionnement pour leur permettre de conseiller adéquatement leurs clients et mener leurs missions à bien.
Ce guide d’aide au contrôle a été rédigé dans le cadre de l’information transmise par le Collège des Experts Architectes de Belgique à ses membres et aux architectes en général. Il fait suite à une vague d’annulations de contrats par les tribunaux qui estimaient que les entreprises ayant signé les contrats (ou l’un de leurs sous-traitants) n’avaient pas les compétences légalement requises pour signer ceux-ci.
Cette information est destinée aux experts et aux architectes soucieux de comprendre le mécanisme d’accès pour certaines compétences de travaux réglementés en Belgique et plus particulièrement pour les travaux relatifs à la construction.
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