Inscription sur le Registre définitif

Vous trouverez ci-dessous la réponse de nos contacts aux SPF JUSTICE concernant la date butoir du 30 novembre 2021 pour fournir au SPF la preuve de la réussite de la formation telle de définie par l'Arrêté royal et dispensée par la CEAB.

" Cette date a été prolongé d’un an. La date d’expiration du délai d’inscription provisoire est maintenant le 30 novembre 2022.
En ce qui concerne les inscriptions dans le registre définitif, notre base de données ne permet pas encore de faire cette demande en ligne.
Toutefois, nous constituons déjà des listes avec les personnes qui ont reçu une dispense totale de formation et avec celles qui nous ont informé avoir réussi le certificat en connaissances juridiques. Nous commençons à préparer ces dossiers en vue de leur passage devant la commission d’agrément.
Lorsque la liste constituée par domaine de compétence nous permet de réunir une commission d’agrément, nous prenons contact avec chaque personne concernée afin de lui demander si elle accepte que son dossier soit soumis à la commission d’agrément en vue de son inscription dans le registre définitif. Les personnes qui marquent leur accord recevrons une invitation à payer les frais d’inscription (au début cette invitation à payer sera peut-être envoyée postérieurement au passage du dossier devant la commission).
En cas d’avis positif de la commission d’agrément, nous ne rendrons cette inscription effective qu’après paiement des frais d’inscription et rédaction d’un arrêté ministériel.
Les personnes qui ne sont pas encore inscrites sur le registre provisoire et qui souhaitent devenir expert judiciaire peuvent introduire leur demande d’inscription à tout moment.
Si elles sont en possession de leur certificat en connaissances juridiques, nous verrons avec elles, dans quelle mesure, nous pouvons directement soumettre leur dossier en vue d’une inscription dans le registre définitif.

Nous souhaitons recevoir tous les échanges d’informations par mail ( demandes et documents)

Vos membres peuvent donc nous communiquer leur demande d’inscription dans le registre définitif ainsi que la copie de leur attestation ou diplôme de réussite à une formation en connaissances juridiques à l’adresse mail habituelle du registre. Pour rappel : NRGD-RNEJ@just.fgov.be "

Pour ceux qui souhaitent la dérogation voici la réponse reçue récemment du SPF " Vous pouvez obtenir une dispense totale de suivre la formation en connaissances juridiques si vous pouvez prouver que vous avez été actif comme expert judiciaire durant une période ininterrompue de 15 ans avant le 1er décembre 2016 (soit de 2001 à 2016) et que vous vous êtes suffisamment recyclé durant cette période ( article 555/13 §2 du CJ). Pour prouver cela, vous devez nous apporter des jugements dans lesquels vous avez été désigné en tant qu’expert judiciaire depuis 2001 à 2016 (2-3 par année suffisent), ou des factures, des états de frais, un listing de jugements dans lesquels vous êtes intervenus (avec référence du jugement), une attestation d’un magistrat dans laquelle il déclare vous désigner régulièrement depuis une certaine année, etc. Les demandes de dispenses doivent être adressées, par mail au service du registre national (à cette adresse-ci), avec une lettre de demande de dispense et tous les éléments de preuves nécessaires.Vous pouvez obtenir une dispense totale de suivre la formation en connaissances juridiques si vous pouvez prouver que vous avez été actif comme expert judiciaire durant une période ininterrompue de 15 ans avant le 1er décembre 2016 (soit de 2001 à 2016) et que vous vous êtes suffisamment recyclé durant cette période ( article 555/13 §2 du CJ). Pour prouver cela, vous devez nous apporter des jugements dans lesquels vous avez été désigné en tant qu’expert judiciaire depuis 2001 à 2016 (2-3 par année suffisent), ou des factures, des états de frais, un listing de jugements dans lesquels vous êtes intervenus (avec référence du jugement), une attestation d’un magistrat dans laquelle il déclare vous désigner régulièrement depuis une certaine année, etc. Les demandes de dispenses doivent être adressées, par mail au service du registre national (à cette adresse-ci), avec une lettre de demande de dispense et tous les éléments de preuves nécessaires."

A suivre donc !