Des nouvelles du Régistre National des Experts judiciaires
Inscription au Registre national temporaire, puis définitif des Experts judiciaires
La loi du 10 avril 2014 établissant un Registre national des Experts judiciaires ainsi qu’un Registre national des Traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés est entrée en vigueur ce 1er décembre 2016. La gestion de ces registres est confiée au SPF Justice.
Les dispositions transitoires prévoient la création d’un Registre national temporaire dans lequel les experts, les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes qui ont déjà travaillé pour les autorités judiciaires avant le 1er décembre 2016 peuvent s’inscrire.
Les demandes d’enregistrement dans ce registre se font uniquement par le biais du site internet « e-Deposit » qui permet la création d’un profil ainsi que la communication des pièces justificatives au SPF Justice.
Pour cette procédure d’inscription, vous aurez besoin de votre carte d’identité, une copie récente d’une décision de justice (verdicts, décisions, réquisitoires,…) et/ou de factures envoyées au SPF Justice et de votre curriculum vitae. Ce registre temporaire aura une validité de 5 ans (soit jusqu’au 30 novembre 2021).
A partir du mois de mars 2017, l’enregistrement des experts se fera progressivement dans le Registre national définitif. L’ensemble des conditions légales feront l’objet d’une vérification (expérience professionnelle utile, diplôme, connaissances juridiques, …) au moyen de documents que vous pourrez poster sur le site « e-Deposit ».
Vous recevrez alors du ministre de la Justice un numéro d’identification et une carte de légitimation. L’inscription dans ce registre aura une durée limitée à 6 ans renouvelable, il vous appartiendra d’en demander le renouvellement en temps utile.
Actuellement, le fait de ne pas être inscrit au registre national des experts ne constitue pas encore un obstacle à votre désignation, à la poursuite des missions en cours ou à votre rémunération mais nous vous invitons, si cela n’est déjà fait, à procéder dès que possible à votre inscription au registre national temporaire comme indiqué ci-dessus.
Nous ne manquerons de vous tenir au courant des avancées dès que nous aurons des informations plu concrètes à ce sujet. Restez également attentifs en consultant régulièrement le site du SPF.
Le Collège des Experts Architectes de Belgique
Retenez d'ores et déjà la date de la prochaine Assemblée Générale le 9 février 2017, lors de laquelle un exposé sera fait à ce sujet par un de nos avocats sympathisants : Maître Bruno VINCENT.
