Indemnités de procédure

INDEMNITES DE PROCEDURE

Depuis le 1er juin 2021, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été à nouveau indexés de 10 % conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 :

"Les montants de base, minima et maxima sont liés à l'indice des prix à la consommation correspondant à 105,78 points (base 2004); toute modification en plus ou en moins de 10 points entraînera une augmentation ou une diminution de 10 p.c. des sommes visées aux articles 2 à 4 du présent arrêté".

L'indice des prix à la consommation a dépassé la barre des 115,78 points en février 2011 (116,33 points), la barre des 125,78 en mai 2016 et la barre des 135,78 en mai 2021 (indice mai 2021: 135,93 en base 2004).

Cette troisième indexation est directement applicable aux litiges en cours.

Vous trouverez les montants applicables dans les tableaux ci-dessous.

Les calculs ci-dessous correspondent à une augmentation de 30% des montants de base.