Le Collège National des Experts Architectes de Belgique a été institué par le Conseil National de l’Ordre des Architectes pour remplacer la « Commission Expertise » existant au sein de ce conseil et cela dans un double but :

  • créer ses organismes spécifiques chargés de grouper les architectes belges, membres de l’Ordre des Architectes pratiquant l’expertise privée et judiciaire et établir une liste d’experts qualifiés, palliant la carence du législateur belge à l’établissement des listes préconisées par le Code Judiciaire;
  • représenter la Belgique au Collège International des Experts-Architectes (CIEA).

Le 14 janvier 1982, eut lieu la séance académique d’installation du Collège, à l’Hôtel de Ville de Bruxelles. La première Assemblée Générale se déroula en la salle des Audiences Solennelles de la Cour d’Appel de Bruxelles, le 19 avril 1985. Les statuts du Collège furent approuvés par le conseil national de l’Ordre des Architectes, le 22 novembre 1985.

Comme indiqué dans ses statuts, le Collège a pour but de :

  • représenter ses membres auprès des diverses juridictions belges et des autorités administratives;
  • maintenir entre ses membres le respect scrupuleux des règles de cette branche de leur profession, comme celui de leurs désignations et de leurs missions d’experts;
  • permettre à ses membres d’organiser et d’entretenir les moyens de perfectionnement et de recyclage de leurs connaissances techniques indispensables à l’exécution de leurs missions;
  • faciliter à ses membres l’exécution de leurs missions et l’accomplissement de celles-ci par la communication de tous renseignements utiles;
  • conseiller l’Ordre des Architectes et les organisations professionnelles reconnues, chargées des intérêts moraux et matériels de leurs membres;
  • ouvrir et entretenir avec le Ministère de la Justice, les magistrats et les juristes, le dialogue nécessaire à la parfaite collaboration de l’expert architecte à l’administration de la justice en Belgique;
  •  informer l’ensemble des architectes, des enseignements tirés des missions d’experts confiées à ses membres.

D’autre part, le Collège organise :

  • des séminaires de formation pour ses membres et pour ses stagiaires en collaboration avec des organismes reconnus;
  • des tables rondes jurisprudentielles en petits groupes de travail et avec la collaboration de magistrats et de juristes;
  • des colloques de haut niveau sur des sujets d’actualité intéressant la pratique de l’architecture et de l’expertise;
  • des pourparlers avec d’autres organisations d’experts et avec la magistrature pour l’établissement de la liste prévue par le Code Judiciaire.

Au cas où vous souhaiteriez adhérer au Collège ou être tenu informé de ses publications et activités, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

L’attribution du statut de membre effectif, judiciaire ou privé, requiert d’être inscrit à l’Ordre des Architectes depuis au moins cinq ans, stage non inclus, et d’avoir suivi une session de formation à l’expertise dispensée par le CEAB, ou équivalente, sanctionnée par la réussite d’un examen. L’approbation des candidatures est du ressort du Conseil d’Administration sur avis non contraignant du comité d’agréation.

1. Membre stagiaire

2. Membre effectif, reconnu pour des expertises privées

3. Membre effectif, reconnu pour des expertises judiciaires

4. Membre  appartenant à une profession associée

5. Membre émérite

Le candidat doit être inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes.  En attendant son admission dans la catégorie d’expert effectif judiciaire ou privé, il suivra la session de formation à l’expertise du Collège, ou une formation équivalente qu’il pourra étoffer, entre autres en assistant aux activités du CEAB.  Durant les cinq premières années après le stage d’architecte, quand il n’est pas encore possible d’être admis en tant que membre effectif, il profitera d’une cotisation réduite.

Le candidat doit présenter au comité d’agréation deux rapports personnels d’expertises privées (sous format PDF), autres que des états des lieux.

Afin d’être reconnu dans cette catégorie, le candidat doit présenter deux rapports d’expertises judiciaires personnels au comité d¹agréation ou, ayant été précédemment reconnu comme membre effectif privé, avoir suivi deux expertises judiciaires complètes auprès d’un confrère expert judiciaire, stage ponctué d’un avis de sa part, positif et motivé.  Cette candidature ou demande de changement de statut sera accompagnée d’un curriculum vitae justifiant de l’expérience professionnelle acquise.

Le membre dans cette catégorie, comprenant les Avocats spécialisés en droit de la construction et les Sapiteurs auxquels les Experts Architectes ont recours dans le cadre de leurs missions (ingénieur en stabilité, ingénieur en techniques spéciales, géomètre, acousticien, etc.) sera tenu au courant des activités du Collège et bénéficiera d’un prix préférentiel pour celles-ci.

Membre effectif du Collège depuis 25 ans minimum qui est admis à la pension.

Pour les catégories 1 à 3, il y a lieu de fournir, pour de devenir membre :

  • le formulaire de demande complété,
  • un certificat de bonne vie et moeurs,
  • une attestation du Conseil Provincial de l’Ordre des Architectes certifiant de la date et de la durée d’inscription et de l’absence de sanctions graves, ou, à défaut, une attestation sur l’honneur,
  • la justification d’un virement effectué au n° de compte BE72 3630 1242 3316 de 40 € (réduit à30 € pour les demandes de changement de catégorie), pour couvrir les frais administratifs,
  • une photo d’identité au format jpeg.

Pour la catégorie 4, il suffit de:

  • renvoyer la demande d’adhésion parrainée par un membre effectif, avec les mentions qu’il est loisible de compléter,
  • joindre une photo d’identité au format jpeg
  • la justification du paiement de la cotisation.

Les cotisations annuelles pour l’année 2016 sont de :

  •  50 € pour les membres stagiaires de moins de 2 ans,
  • 170 € pour les membres stagiaires de plus de 2 ans et de moins de 5 ans ainsi que pour les professions associées (avocats, sapiteurs…),
  • 270 € pour les stagiaires de plus de 5 ans et les experts privés,
  • 320 € pour les experts judiciaires.

Le Collège n’est pas assujetti à la TVA.  Les cotisations impayées dans le délai imparti sont majorées de 50 € quelles qu’elles soient.

La prime d’assurance à la police collective  (facultative) est de 370 € en 2016.

 

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