Information importante

Faisant suite aux rebondissements législatifs relatifs à l'établissement du Registre des Experts Judiciaires, les dates retenues pour la formation ont été fixées au

Vendredi 29 septembre et samedi 30 septembre 2017
Vendredi 13 octobre et samedi 14 octobre 2017
Examen : 21 octobre 2017

But et objectif de la formation

Les litiges constructions étant de plus en plus réguliers, l’intervention préalable d’un expert dont les connaissances techniques et scientifiques permettent de procéder à des constatations et ou de donner un avis d’ordre technique. Si les débouchés sont nombreux, les autorités judiciares, les professionnels du secteur, les juridictions concernées, etc.) révèlent l’importance et l’urgence d’une formation des experts.

Sous l’égide du collège National des experts Architectes de Belgique, le CEAB organise des formations qui visent à faire acquérir aux professionnels les compétences techniques et juridiques pour diligenter des missions d'expertises conformément au prescrit du code judiciaire. La formation vise principalement une approche technique et pratico-pratique du métier de l’expert sans pour autant oublié les notions judicaires de bases.
Après examen, une certificat d’aptitude est délivré aux candidats reçus. Ce certificat peut faciliter l’accès et les démarches d’inscription sur les listes d’experts judiciaires.

Toutefois, pour l’heure, il est impossible de vous garantir que la formation donnera accès à l’inscription aux registres nationaux pour les traducteurs/interprètes et experts judicaires faute d’un arrêté de lois fixant les modalités de formation.

Enfin, le certificat d’aptitude offrira en plus, et gracieusement l’accès au CNEAB (pendant un an), Cela vous permettra de poursuivre votre formation continué par le biais des activités du collège.

Programme temporaire de la formation

Le programme de la formation tel que présenté tente de se rapprocher au maximum du projet d'Arrêté qui n'est pas encore définitif.

Vendredi 29 septembre 2017 - accueil à 8h00 (réception des syllabus)

- Accueil - introduction

- Organisation judiciaire et principes généraux du droit de la procédure civile

- Expertise Amiable / expertise judiciaire

- Arbitrage et médiation

- Désignation de l'expert , déroulement de l'expertise et rapport en matière civile

Samedi 30 septembre 2017

- Organisation judiciaire et principes généraux du droit de la procédure civile

- Principes généraux du droit de la preuve et des moyens de preuve en matière civile

- Désignation de l'expert , déroulement de l'expertise et rapport en matière civile

- Jeu de rôle : installation

Vendredi 13 octobre 2017

- Déontologie de l'Expert

- Intervention du juge, honoraires et frais en matière civile

- Des outils au service de l'expert

- Cas concrets

Samedi 14 octobre 2017

- Méthodologie rédaction d'une note technique

- Evaluation préjudice

- Registre national des experts

- Responsabilité de l'Expert et assurances

- Jeu de rôle : conciliation

- Cloture

Inscriptions

Les inscriptions se font via l'UWA.

Slide Maître D. CAUSTUR

Slide Maître B. VINCENT