Des nouvelles de la liste des experts judiciaires

Le SPF Justice met la dernière main à l'interface qui permettra l'inscription au Registre National des Experts judiciaires et des Traducteurs jurés, du moins dans sa version provisoire.

Reste en effet à finaliser les Arrêtés d'application de la Loi du 10 avril 2014. Les projets en discussion portent sur les critères d'inscription au Registre, dont le diplôme obtenu complété d'un certificat de formation spécifique à l'expertise, de l'engagement de suivre une formation continue et de respecter un code de déontologie spécifique, la justification d'une expérience de minimum cinq ans, la production d'un certificat de bonne vie en mœurs et caetera.

L'inscription serait valable six ans et sera renouvelable.

Sont également en cours d’élaboration le code de déontologie de l'expert judiciaire et les modules que les formations à l'expertise devront comporter pour être reconnues.

La Commission des réformes de CEAB est en contact étroit avec le Ministère pour recevoir des informations de première main et faire part de son expertise et de ses recommandations.

Toutes les dispositions prises seront en ligne ici dès leur mise en application.